La société Escale 75 soutient que : - l'urgence de sa situation est caractérisée compte tenu des conséquences financières qu'emporte pour elle l'arrêté attaqué et du risque de transfert de clientèle,

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Sous réserve des dispositions de l’article 151 sexies, il tient compte (…) de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle (…)

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée : le transfert de pharmacie autorisé a de graves conséquences financières sur son exploitation dès lors qu'il la prive d'une grande partie de sa clientèle

affaires ni embauche de salarié et que compte-tenu de l’éloignement géographique des deux locaux et de l’exercice d’une activité similaire de commerce en détail de denrées alimentaires, il n’y a pas eu transfert

’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d’offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert

Wollux a révélé un transfert de clientèle à titre gratuit, sans aucune contrepartie, au bénéfice de cette dernière, constitutif d'un acte anormal de gestion. 14.

dans le cadre de la restructuration d'activité sont notamment celles qui ont un objet similaire à une activité préexistante, présentent des liens privilégiés avec cette dernière et bénéficient d'un transfert

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Enfin, compte tenu de la date de la décision attaquée, le transfert est imminent (13 avril 2025).

Sidel, et correspond à la différence entre la valeur de l'activité de la société Sidel S.p.A avant et après cette restructuration ; cette dernière n'a eu ni pour objet ni pour effet un quelconque transfert

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert