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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212187_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la succession d'Emile Elbaz, représentée par Me GABAY, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques la transmission
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500556_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Dembéni relatives à l’attribution des parcelles du lotissement Ongojou ; 3°) de statuer sur son droit à l’occupation de la parcelle AH 433 au regard des usages coutumiers locaux et des droits successoraux
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
neveux de feu Jean Thiault dont elle avait hérité, et eu égard à l'ordonnance de référé du 15 novembre 2018 par laquelle le président du tribunal judiciaire de Montargis a suspendu toute dévolution successorale
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313344_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
qui doit s'effectuer avant toute intégration dans l'actif successoral.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Toutefois, l'intéressée n'apporte aucun élément permettant d'établir sa part successorale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605862_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
une corrosion avancée de structures métalliques porteuses et une désolidarisation d’éléments en façade, donnant sur la voie publique ; - la propriétaire de l’immeuble est décédée ; une recherche successorale
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A E, le 28 mars 2016, Mme E épouse D a reçu transmission par le notaire chargé de la succession d'un acte de donation réalisé par M. A E au profit des deux enfants du frère de la requérante, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2014649_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article 23-2 de cette ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902554_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
1754 du code général des impôts prévoient qu'en cas de décès du contrevenant les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt constituent une charge de la succession, elles ne prévoient la transmission
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004090_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
E H, Mme J H et Mme L B H la somme de 8 212,50 euros au titre de l'action successorale ; 3°) de condamner l'EHPAD Résidence de Lanvaux à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202362_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
héritier un contrat dit de " révélation " par lequel ce dernier l'autorise notamment à percevoir, à titre d'honoraires, un pourcentage de la part revenant à ce même héritier après déduction du passif successoral
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2107998_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
informé le notaire en charge de la succession de Mme B veuve D née E, de son intention de procéder à la récupération d'une créance d'aide sociale restant à recouvrer dans la limite de l'actif net successoral
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2216008_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B C, son père ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser au titre de l'action successorale la somme de 247 856 euros en réparation des préjudices subis par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
E D, né le 23 octobre 1945, a subi de nombreuses transfusions sanguines depuis son plus jeune âge en raison de son hémophilie sévère de type A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907582_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
demande au tribunal : 1°) de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à indemniser intégralement les préjudices subis par son mari, au titre de l'action successorale
Source officielle1ère chambre
DTA_2104736_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction du dossier que la mère de Mme A se trouve au premier degré successoral et que la requérante est par conséquent exclue de la succession conformément à l'article 744
Source officielle4ème chambre
DTA_2003753_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B D le titulaire de la concession minière, laquelle n'entrait pas dans l'actif successoral, aucune démarche n'ayant été accomplie en vue de la transmission de ladite concession, et qu'il n'est pas davantage
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101492_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
S'agissant de l'omission de transmission d'une évaluation simplifiée Natura 2000 au ministre des sites et de l'illégalité de l'arrêté du 1er septembre 2020 : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004061_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La valeur totale des biens soumis au partage successoral était donc de 305 406,45 francs. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100463_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C A est devenu propriétaire, par voie successorale et dans le cadre d'une indivision, d'un terrain d'une superficie de 20 ares et 20 centiares situé Morne Pavillon, lieu-dit Tamarin au Diamant.
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