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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403855_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il soutient qu'il ignorait la réforme de 2022 qui considère l'union libre comme une union officielle, qu'il est en cours de titularisation en tant qu'agent des finances publiques et qu'il est de bonne
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2100961_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
C est père de deux enfants G et B, nés respectivement en 1985 et 1993 de son union libre avec Mme H, et de de deux enfants F et E nés respectivement en 2001 et 2006, issus d'une seconde union libre avec
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009718_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme A, vivant en union libre avec M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503731_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, si Mme A... soutient qu’elle vit en union libre avec un ressortissant français et produit à cette fin une lettre de relance du 21 janvier 2022 du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2206170_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
formations santé-social applicable pour les sessions de formation débutant à compter de l'année scolaire et universitaire 2022-2023 : " () La situation familiale (mariés, PACSé, séparé, divorcé, veufs, en union
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101145_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Pour contester cette décision la requérante soutient qu'elle est mère de trois enfants nés et vivant sur le territoire et vit en union libre avec leur père qui détient une carte de séjour.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602588_20260224
24 février 2026
24 février 2026
contestée portant interdiction de retour qui indiquent qu’il représente une menace à l’ordre public et ne peut se prévaloir de liens forts anciens et caractérisés sur le territoire, se déclarant en union
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408377_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
allocation de logement sociale (ALS), n’ayant perçu que les aides personnelles au logement (APL) ; - la caisse n’avait pas à recalculer ses droits aux aides au logement dès lors que deux individus en « union
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502948_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... née en 2002 à Madagascar, soutient être la mère d’un enfant français de dix-neuf mois et vivre en union libre avec un ressortissant français, père de l’enfant.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2304013_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
célibataire " et " sans charge de famille ", l'arrêté serait encore entachée de deux autres erreurs de fait, qu'il précise qu'il " est père de deux enfants de nationalité française, et qu'il vi[t] en union
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202044_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il soutient que : - aucun dialogue n'a pu être établi avec la caisse d'allocations familiales de l'Oise ; - il n'est pas tenu solidairement de rembourser l'indu dès lors qu'il vit en union libre avec
Source officielle3ème chambre
DTA_2206667_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ce principe s'applique de manière identique dans les cas où les deux parents du demandeur sont mariés, PACSés ou vivent en union libre (concubinage). / () ".
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206285_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
février 2021 chez leurs parents respectifs, ainsi qu'en témoignent les attestations sur l'honneur envoyées à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; - elle n'est pas mariée et vit en union
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002055_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B et son compagnon, vivant alors en union libre, ont tous deux déclaré à l'administration fiscale leur enfant comme étant à leur charge respective.
Source officielle9ème chambre
DTA_2409269_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
./ D... mentionnant que cet enfant, de sexe masculin, est né à G... le 1er janvier 2009 de l’union libre de M. B... K... et de Mme C...
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2204190_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... et sa concubine, qui vivaient en union libre, ont tous deux déclaré à charge leurs enfants dans leurs déclarations de revenus pour les années 2018, 2019 et 2020 alors qu’ils ne pouvaient rattacher
Source officielleJuge des référés
DTA_2300046_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, il habite en France métropolitaine depuis 2017 avec sa compagne et l'enfant de cette dernière avec son enfant issu d'une précédente union
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205795_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
en situation régulière, mère de certains de ses enfants, il y a lieu de constater que cette attestation n'est pas datée, ne comporte aucune période de durée et se borne à indiquer qu'ils vivent en " union
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303837_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008274_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, depuis 2014, Mme A et son concubin, vivant en union libre et par conséquent astreints à des déclarations de revenus séparées, déclarent chacun avoir à charge les trois
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