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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2102679_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
régularisation de la TVA prévue par l'article 207 du code général des impôts, concernant la vente de l'immeuble qu'elle donnait à bail aux sociétés Alunver et Cocagne dès lors qu'elle a cédé une universalité
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1906743_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La cession a été placée sous le régime de la transmission d'une universalité prévu à l'article 257 bis du code général des impôts et la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais généraux et d'agent
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120335_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Mme H est ingénieure d'étude hors classe et occupait le poste de responsable de la bibliothèque Michelet rattachée à l'université Sorbonne.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C soutient que la cession du 18 octobre 2017 est une cession entre deux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, caractérisant une universalité de biens et bénéficiant à ce titre de la dispense de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
certains actifs incorporels et éléments de stock, de sorte que c’est à tort que l’administration fiscale a considéré que cette cession partielle d’actifs devait être qualifiée de transmission d’une universalité
Source officielle4ème chambre
DTA_2109592_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes ". 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125105_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A soutient que l'université Sorbonne Université n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202053_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
jamais été notifiée à la société, et que, d'autre part, la copie de la notification communiquée n'a pas été signée par le vérificateur ; - la cession est constitutive de la transmission d'une universalité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306930_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
C A pendant son doctorat à l'université Jean Moulin Lyon III, du contrat d'allocation de recherches signé entre cette université et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304265_20260226
26 février 2026
26 février 2026
avec l’université de Tongji à Shangaï en Chine.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108610_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aix-Marseille Université.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2319336_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Pierre et Marie Curie, devenue Sorbonne Université, a refusé de l'autoriser à soutenir sa thèse en mathématiques, ensemble la décision implicite par laquelle la présidente de Sorbonne Université a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316739_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
", au titre de l'année 2022-2023 (Université de technologie de Belfort-Montbéliard, Université de Besançon, Université de Dijon, Université du Littoral, Université de Mulhouse, Université d'Amiens), puis
Source officielle2ème chambre
DTA_2003619_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le conseil national des universités a refusé de retenir sa candidature, de même que le conseil académique de l'université, réuni en formation restreinte le 17 juin 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207890_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de Strasbourg a prononcé la dissolution de la Fondation des Presses universitaires de Strasbourg ; 2°) de condamner l’université de Strasbourg à lui restituer ses marques ; 3°) de condamner l’université
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515996_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
CY Cergy Paris Université.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107701_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aix-Marseille Université le déclarant ajourné ; 2°) d'enjoindre au président de l'université Aix-Marseille Université de ressaisir le jury d'examen afin qu'il soit statué de nouveau sur son évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513081_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, l’université Côte d’Azur de Nice, l’université d’Angers (U.A.), l’université de Lorraine à Nancy, l’université Paris Cité, l’université Paul-Valéry Montpellier III, l’université Sorbonne Paris Nord,
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100493_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Ce contrat a été signé sur le fondement d'un partenariat entre l'université de La Réunion et l'université Paris 13 permettant à des étudiants réunionnais de bénéficier d'une inscription au sein de l'université
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501588_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Or, il n'est pas démontré en défense et en l'état du dossier, que la valeur ou l'exigence des notations opérées par l'université de Cluj-Napoca seraient inférieures à celles pratiquées par l'université
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