D'une part, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol, l'illégalité qui en résulte, peut être régularisée

dans son sous-sol sont autorisés afin qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre pédologique du sol ". 26.

de l'autorisation d'utilisation des sols critiquée. 6.

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme sont inopérants dès lors que le permis de construire initial et les permis de construire modificatifs

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire porte sur une maison individuelle de type chalet, sur un socle de pierres de pays, avec un bardage de bois en mélèze.

Enfin, le permis de construire a été accordé sous réserve de prescriptions résultant de l'avis du SDIS du 28 juin 2022 précité et il n'est pas établi ni par les pièces du dossier ni par les allégations

de construire modificatif régularisant les vices tirés de la méconnaissance du caractère inconstructible de la zone AUP du plan local d'urbanisme applicable à la date du permis de construire litigieux

En premier lieu, aux termes de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Occupations et utilisations du sol interdites : toutes constructions, installations et utilisations du sol autres

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

En ce qui concerne la régularité du dossier de demande de permis de construire : La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés

d'un garage au 8 rue des Perriers ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 accordant un permis de construire modificatif portant sur la suppression

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de cet article, peuvent justifier le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

C F, troisième adjoint au maire de la commune de Bois-Guillaume a reçu délégation de fonctions en matière d'autorisations d'utilisation du sol, lui permettant de délivrer les permis de construire.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de permis de construire comporte un plan de coupe (PC3) de la construction. 5.

A... un permis de construire n° PC 06011 21 S0010 en vue de la création d’une maison individuelle, d’un sous-sol et d’une piscine sur un terrain situé Chemin des Serres à Beaulieu-sur-Mer, ensemble la

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables