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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Toutes vérifications utiles sont effectuées à la sortie des objets ou marchandises par le service des douanes, et chez les assujettis exportateurs et les personnes habilitées ou autorisées à déclarer en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il est constant que la SARL Vignobles Falgueyret-Leglise a effectué cette vente hors taxes à la société France Châteaux, les factures qu'elle verse au dossier comportant la mention " vente en franchise
Source officielle7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Mis en cause dans le cadre d'une opération de lutte contre les ventes à la sauvette, une procédure disciplinaire sera diligentée. Par un courrier du 2 novembre 2020, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205096_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En outre, les auditions sont concordantes sur le fait que seule une partie de la marchandise saisie a été détruite, une autre partie étant répartie entre les policiers et les agents du parc de Miribel,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201271_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
marché Joinville excédait la surface autorisée, la sanisette était encombrée et il procédait la vente de marchandises à l'arrière de son stand, que, les 8, 11, 15 et 18 décembre 2020 et les 5 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutes vérifications utiles sont effectuées à la sortie des objets ou marchandises par le service des douanes, et chez les assujettis exportateurs et les personnes habilitées ou autorisées à déclarer en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309707_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutes vérifications utiles sont effectuées à la sortie des objets ou marchandises par le service des douanes, et chez les assujettis exportateurs et les personnes habilitées ou autorisées à déclarer en
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
26 août 2022
26 août 2022
fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles meublants ; / () - matériaux de construction () ". 3.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1904661_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à la vente de marchandises éligibles. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300169_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L'Etat, aux droits duquel est venu le département du Calvados, et la société d'étude et de réalisation Port Deauville, aux droits de laquelle est venue la société Port Deauville, ont conclu le 11 octobre
Source officielle7ème chambre
DTA_2106062_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 22 de l'arrêté municipal du 1er août 2016 : " Seules les marchandises pour lesquelles l'emplacement a été attribué peuvent être mises en vente.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905514_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Son employeur lui reprochant divers manquements à ses obligations contractuelles relatives aux règles de procédures de ventes et de remises de marchandises aux clients a sollicité, par courrier du 1er
Source officielle1ère chambre
DTA_2305796_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le chiffre d'affaires est égal à la somme : / - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; / - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101269_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
du décret du 26 janvier 1995 en faveur des professions dont l'exercice nécessite des superficies de vente anormalement élevées, à raison des surfaces affectées à titre exclusif à la vente de marchandises
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507954_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 avril 2025 par laquelle l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_1903440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après: - meubles meublants ; () - matériaux de construction () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003898_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de dépôt-ventre n'entrainant un transfert de propriété qu'à la date de remise en vente par la société D Clic des marchandises mises en dépôt ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation en
Source officielle1ère chambre
DTA_2100224_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, seul le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est en mesure de produire les documents afférents au transport de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2506336_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A, notamment les circonstances qu'il ne justifie pas d'une activité professionnelle ou de ressources ou de moyens d'existence suffisants, qu'il a été interpelé pour des faits de vente et de mise en vente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour
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