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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2312462_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
lui appartenant dans le 20ème arrondissement de la ville de Paris et lui demandant de s'acquitter d'une dette de 172 424,07 euros avant le 30 décembre 2022, sous peine d'engagement d'une procédure de vente
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122981_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Pour les sociétés dont l'objet social permet notamment le négoce immobilier, les immeubles affectés à ce négoce ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé mais des stocks. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403538_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B ou la SCI, une perte de chance et un préjudice financier ; en effet, ils leur ont interdit de procéder à une vente amiable du bien immobilier en question, à un prix supérieur à celui résultant d'une
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, la SCI Immobilier HSU 3WF admet la requalification en immobilisations susceptibles d'être amorties, les factures LEROY MERLIN et BRICOMAN pour un montant global cumulé de 79 271 euros
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2300772_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, la société Va Bene Immobilier forme opposition à la contrainte émise le 28 décembre 2022 par la caisse d'allocations familiales
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2105202_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le 15 mai 2013, la vente ne s'étant pas réalisée à l'échéance de la promesse de vente, M. C a perçu la somme de 405 000 euros, correspondant à l'indemnité forfaitaire d'immobilisation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219466_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303318_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Mavi, qui a pour objet social l’administration d’immeubles et autres biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
immobilière et la nullité de l'acte d'acquisition dans l'attente du réexamen des conditions de vente de l'immeuble par le conseil municipal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301107_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de ces travaux entrant ainsi dans le coût de l'immobilisation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A, a signé le 16 mars 2018, un compromis de vente sous conditions suspensives portant sur l'ensemble immobilier et ses meubles, pour un prix total de 2 146 790 euros, dont 2 084 880 euros pour les seuls
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000640_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Afin d'en attester, elle produit deux actes de vente signés entre elle et l'Etat, le premier, daté du 27 mai 1986, portant sur " un terrain nu , de forme irrégulière, limité par le B des torpilleurs, repris
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101997_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Afin d'en attester, elle produit deux actes de vente signés entre elle et l'Etat, le premier, daté du 27 mai 1986, portant sur " un terrain nu , de forme irrégulière, limité par le B des torpilleurs, repris
Source officielle3ème chambre
DTA_2301195_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts, " une régularisation doit être effectuée lors de la vente d'immeubles immobilisés, lorsqu'elles ne sont pas soumises à la taxe sur
Source officielle5e chambre
DTA_2401092_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
publique, disposer librement de leur bien immobilier et se sont trouvés dans l’impossibilité de le vendre et de procéder à un remboursement anticipé d’un prêt immobilier, ce qui leur a causé un préjudice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317754_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En ce qui concerne la créance sur l'association EGAM d'un montant de 4 168,28 euros, la société TROIKA IMMOBILIER, qui fait valoir que poursuivre le recouvrement forcé de la créance aurait représenté un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306006_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
C A dans le cadre de la vente forcée prononcée le 25 janvier 2023 a son détriment et d'acter conformément à la proposition effectuée par l'Etablissement foncier d'Ile-de-France, la vente pour un montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101915_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La vente définitive n'a finalement pas eu lieu, ce dont M. C a été informé en mai 2019 et l'indemnité d'immobilisation a été versée aux époux B, propriétaires du terrain. Le 24 septembre 2019, M.
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