Par une décision du 1er février 2023, le préfet de Seine-et-Marne a informé la société Dep Express 77 que son offre avait été rejetée et que le lot 3 a été attribué aux sociétés Jean Depannage, P2A Services

, conduisant à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ; - elle a dénaturé l'offre du groupement GL Events Venues au titre de l'appréciation de ce critère ; - elle a dénaturé

A l'issue de la procédure d'attribution du lot n° 5, correspondant aux anciens secteurs nos 5 et 6, la société Enlèvement sur demande a été désignée attributaire et a signé un nouveau contrat de concession

n'avait pas été autorisée par Mme A et que la vente n'était pas parfaite ; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

La commune de Saint-Apollinaire a ensuite attribué la concession d’aménagement à la société Nexity Foncier Conseil le 24 mars 2023.

concerté du centre-ville ; la commune a commis une faute en exerçant un contrôle insuffisant sur son concessionnaire ; la commune d’Avrillé a commis une faute en ne tenant pas les promesses qu’elle

Vu les autres pièces du dossier.

La société par actions simplifiée (SAS) Bidel Dépannage a soumissionné aux lots correspondant aux secteurs 1 (Bobigny, Noisy-le-Sec), 2 (Les Lilas, Bagnolet, Le pré-Saint-Gervais, Romainville) et 3 (Pantin

Or, la commune d'Annecy a communiqué les secteurs à enjeux à inscrire au titre de ce plan pluriannuel d'action foncière dont fait partie l'ensemble du secteur des Trois Fontaines.

Vu les autres pièces du dossier.

; - elle ne doit aucune somme à la commune au titre de la vente du terrain des Clarines ; la reprise des provisions a déjà été réglée avec la SATA dans le cadre du protocole d'accord qui a été conclu

Il y a dès lors lieu pour le tribunal de réserver la réponse à ce moyen, y compris pour les secteurs situés au sud de la commune de Flachères et sur la commune d'Izeaux évoqués par la requérante.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 11 que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. En ce qui concerne les autres moyens : 13.

placé sous le contrôle d’une même entreprise tierce et, d’autre part, le bien, exclusivement destiné à l’exécution du contrat de concession, a été mis par son propriétaire à la disposition du concessionnaire

Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la

Dès 2016, le diagnostic prospectif réalisé par l’institut d’aménagement et d’urbanisme de Rennes a identifié le secteur de Gorréquéar, et notamment le terrain litigieux, comme un gisement foncier d’intérêt

pas fait l'objet d'une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ; - la procédure de passation est irrégulière dès lors que la commission de délégation de service public n'a

La requête a été communiquée à la commune de Marseille qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une promesse de vente datée du 10 février 2021, la SAS Mondial Foncier s'est portée acquéreur auprès de l'indivision A, pour un prix de 220 000 euros, de deux parcelles cadastrées section AN n°s 90

Elle fait valoir que : - la requérante n'a pas qualité pour agir, dès lors qu'elle n'établit pas venir aux droits de la société Akerys, qui a acquis le terrain le 13 août 2007 ; - le motif tiré de