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2ème Chambre

DTA_2001604_20230223

23 février 2023

Mme B conteste, en second lieu, le caractère fautif des faits reprochés et soutient en particulier qu'aucune violation du secret professionnel ni méconnaissance de son obligation de discrétion professionnelle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001722_20220822

22 août 2022

indiqué dans son appréciation générale que le brigadier A devait " gagner en maturité " et a ajouté qu'elle était " actuellement mise en cause dans le cadre d'une procédure d'information du chef de violation

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509750_20260120

20 janvier 2026

éléments ayant conduit à répondre à un tiers plutôt qu’au débiteur, l’audition éventuelle des agents concernés, de transmettre au Procureur de la République les faits susceptibles de constituer une violation

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404600_20240528

28 mai 2024

permis à la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais de première instance de prétendre que le Docteur A n'avait pas son suivi médical à partir de 2012 et qu'il n'avait pas violé

1ère Chambre

DTA_1902314_20221013

13 octobre 2022

du secret professionnel.

1ère Chambre

DTA_2101522_20231205

5 décembre 2023

de cession, n'était pas opposable aux tiers ; - l'administration fiscale a violé le secret professionnel, le service des impôts des entreprises ayant communiqué l'acte enregistré auprès de lui à la

6e Section - 1re Chambre

DTA_2204030_20240405

5 avril 2024

du secret professionnel par M.

10ème chambre

DTA_2208237_20260313

13 mars 2026

A... a dénoncé l’usage de faux par l’usurpation de sa signature, la violation du secret professionnel en dévoilant des données à caractère personnel et la mise en danger des élèves et des personnels du

1ère Chambre

DTA_2300490_20241107

7 novembre 2024

des tiers et à des personnes impliquées ou susceptible de l'être d'informations sur une enquête en cours portant sur des faits de trafic de stupéfiants, de recel d'information provenant du délit de violation

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401566_20241125

25 novembre 2024

motivé, dès lors que s'il a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine de 15 mois de prison ferme et à une interdiction de d'exercice des fonctions de policier municipal de 18 mois pour violation

1ère chambre

DTA_2400846_20250408

8 avril 2025

cadre de l'examen du droit au séjour ; - l'agent ayant consulté le fichier du traitement des antécédents judiciaires était incompétent pour le faire ; - les informations ont été recueillies en violation

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306608_20230807

7 août 2023

l'intéressé était motivée par l'intérêt du service et ne constituait pas une sanction disciplinaire ; - la décision n'est pas disproportionnée au regard de la gravité des faits de favoritisme et de violation

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202880_20230116

16 janvier 2023

Il soutient que : - l'avis de saisie administrative repose sur un acte illicite, le notaire ayant violé le secret professionnel auquel il est soumis en communiquant des informations à l'administration

1ère Chambre

DTA_2300432_20240926

26 septembre 2024

du secret professionnel et de chantage commis en juin et juillet 2019.

6ème chambre

DTA_2006071_20221130

30 novembre 2022

au contact de personnes détenues à Melun et Réau entre le mois de mai et le 26 septembre 2019, pour remise irrégulière d'objets à une personne détenue du 1er mai au 20 septembre 2019 à Réau et pour violation

1ère Chambre

DTA_2500525_20260113

13 janvier 2026

janvier 2022 ; - une plainte a été déposée à son encontre devant la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins de la Polynésie française en raison de faits allégués de violation

4ème Chambre

DTA_1906227_20230621

21 juin 2023

autorisée de plusieurs appareils permettant l'interception de communications ou correspondances, collecte de données à caractère personnel par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites ainsi que pour violation

2ème Chambre

DTA_2100556_20230316

16 mars 2023

Conseil ne peuvent également être réintégrées dès lors que la proposition de rectification du 27 juillet 2018 comporte des violations du secret professionnel ; - des dépenses de frais kilométriques ont