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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103430_20240209
9 février 2024
9 février 2024
borne à maintenir une réglementation nationale qui fixe la vitesse maximale autorisée.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2409825_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de leur signataire ; - la mesure est disproportionnée dès lors que la vitesse maximale autorisée sur cette voie avait récemment
Source officielle1ère chambre
DTA_2001694_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
maximale autorisée à 90 km/h sur une partie du réseau routier départemental ; 2°) d'annuler les vingt-huit arrêtés du 6 mars 2020 portant relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur une
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2105626_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La décision précise que la vitesse maximale autorisée était de 110 km/h et que la vitesse retenue était de 156 km/h.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2104004_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ; / 2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2106185_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B ayant dépassé la vitesse maximale autorisée de plus de 40 km/h, les gendarmes ont procédé à une rétention de son permis de conduire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301908_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
suffisantes de non augmentation du nombre d'accidents ; - le relèvement de la vitesse maximale autorisée est contraire aux objectifs fixés par l'article 2 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102579_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il a été contrôlé à une vitesse de 133 km/h, ramenée à 126 km/h, sur une portion de voie où la vitesse maximale autorisée était de 80 km/h en raison des conditions climatiques.
Source officielleChambre 2
DTA_2001341_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier le relèvement à 90 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes départementales concernées, les arrêtés attaqués reprennent une
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2204860_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
vitesse maximale autorisée.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405485_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
reprochée au regard de la vitesse maximale autorisée ; ne figure pas davantage la moindre mention relative à l'appareil cinémomètre utilisé aux fins de constater l'infraction ; enfin, la vitesse maximale
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2307823_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
reprochée au regard de la vitesse maximale autorisée ; ne figure pas davantage la moindre mention relative à l'appareil cinémomètre utilisé aux fins de constater l'infraction ; enfin, la vitesse maximale
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301343_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
ne sont pas respectés par le conseil départemental, dans la mesure où l'usager bénéficie d'un droit acquis à la sécurité apportée par la limitation de vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
reprochée au regard de la vitesse maximale autorisée ; ne figure pas davantage la moindre mention relative à l'appareil cinémomètre utilisé aux fins de constater l'infraction ; enfin, la vitesse maximale
Source officielle1ère chambre
DTA_2001427_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il résulte des dispositions précitées que la motivation d'un tel arrêté doit comporter les éléments permettant de connaître les raisons rendant possible le relèvement de la vitesse maximale autorisée pour
Source officielleURGENCES JU
DTA_2402055_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - la vitesse maximale autorisée sur le lieu de l'infraction n'était pas de 110 km/h mais de 130 km/h, vitesse prévue par l'article R. 413-2 du code de la route, dès lors que le procès-verbal
Source officiellejuge unique
DTA_2003942_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
C ayant dépassé la vitesse maximale autorisée de plus de 40 km/h, les gendarmes ont procédé à une rétention de son permis de conduire.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2216153_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B a commis, en dépassant la vitesse maximale autorisée de 40 kilomètres par heure ou plus, dans le 15ème arrondissement de Paris, une infraction au code de la route.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2400355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
E a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée sur la commune de Nice.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2109788_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
reprochée au regard de la vitesse maximale autorisée ; ne figure pas davantage la moindre mention relative à l'appareil cinémomètre utilisé aux fins de constater l'infraction ; enfin la vitesse maximale
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