CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308886_20230719
19 juillet 2023
A ne justifie ni avoir épuisé les voies de recours contre le rejet de sa demande d'asile, ni même faire l'objet d'une mesure d'éloignement vers la Turquie.
DTA_2308628_20230718
18 juillet 2023
A soutient que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités polonaises, que les juridictions polonaises ont rejeté ses recours contre la décision portant refus d'asile, qu'il peut en conséquence
DTA_2513099_20251222
22 décembre 2025
C..., les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine notamment au regard des photographies qu’il produit à l’instance et ce alors même qu’il aurait épuisé toutes les voies
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301789_20230712
12 juillet 2023
A B saisit le tribunal administratif le 5 juillet 2023 par la voie d'un " recours gracieux contentieux contre un rejet de [sa] candidature pour l'accès en licence 1 mention sciences de la Terre " à l'Université
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429135_20241106
6 novembre 2024
La réitération de demandes de référé identiques ou analogues, si elle apparaît comme mue par une volonté de détourner les voies de recours normalement ouvertes contre le rejet initial, peut en outre présenter
Chambre 3P
DTA_2303960_20231115
15 novembre 2023
de recours juridictionnelles contre l'éventuel rejet d'une demande d'asile, il ressort des termes mêmes de cet arrêt que la réforme en cause a été supprimée par une loi du 9 juin 2022 et entrée en vigueur
4ème chambre - 4/11
DTA_2303525_20230606
6 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il ne comporte pas la mention des voies de recours
11ème chambre
DTA_2306758_20240319
19 mars 2024
Par une décision implicite née le 17 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire.
10ème chambre
DTA_2203974_20240205
5 février 2024
En l'espèce, postérieurement à la naissance d'une décision implicite de rejet du recours adressé à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, cette commission s'est
8ème chambre
DTA_2304822_20240426
26 avril 2024
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé
8ème Chambre
DTA_2111376_20221003
3 octobre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2200122_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
5e Section - 2e Chambre
DTA_2409596_20240627
27 juin 2024
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300789_20231211
11 décembre 2023
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203850_20220902
2 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies
4ème chambre
DTA_2103530_20230309
9 mars 2023
son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a explicitement rejeté son recours gracieux et d'enjoindre
DTA_2304696_20240213
13 février 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Caire (Egypte) du 14 novembre 2022 lui refusant la délivrance
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313266_20230919
19 septembre 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé le 9 mai 2023 contre la décision du 10 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) lui refusant
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501832_20250909
9 septembre 2025
de recours qui leur sont ouvertes.
Juge unique (5)
DTA_2206350_20230816
16 août 2023
B A demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Moselle a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement
Page 1 sur 18982