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379 630 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308886_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A ne justifie ni avoir épuisé les voies de recours contre le rejet de sa demande d'asile, ni même faire l'objet d'une mesure d'éloignement vers la Turquie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308628_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A soutient que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités polonaises, que les juridictions polonaises ont rejeté ses recours contre la décision portant refus d'asile, qu'il peut en conséquence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513099_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C..., les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine notamment au regard des photographies qu’il produit à l’instance et ce alors même qu’il aurait épuisé toutes les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301789_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A B saisit le tribunal administratif le 5 juillet 2023 par la voie d'un " recours gracieux contentieux contre un rejet de [sa] candidature pour l'accès en licence 1 mention sciences de la Terre " à l'Université

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429135_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La réitération de demandes de référé identiques ou analogues, si elle apparaît comme mue par une volonté de détourner les voies de recours normalement ouvertes contre le rejet initial, peut en outre présenter

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2303960_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

de recours juridictionnelles contre l'éventuel rejet d'une demande d'asile, il ressort des termes mêmes de cet arrêt que la réforme en cause a été supprimée par une loi du 9 juin 2022 et entrée en vigueur

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303525_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il ne comporte pas la mention des voies de recours

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306758_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une décision implicite née le 17 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203974_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

En l'espèce, postérieurement à la naissance d'une décision implicite de rejet du recours adressé à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, cette commission s'est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304822_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2111376_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2200122_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2409596_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300789_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203850_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103530_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a explicitement rejeté son recours gracieux et d'enjoindre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304696_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Caire (Egypte) du 14 novembre 2022 lui refusant la délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313266_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé le 9 mai 2023 contre la décision du 10 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) lui refusant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501832_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de recours qui leur sont ouvertes.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2206350_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

B A demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Moselle a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement

Source officielle

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