Sur le préjudice moral : Monsieur [N] sollicite l'indemnisation d'un préjudice moral.

La société INGELIO oppose que : Sur le fondement de l'article 43 du code de procédure civile, le lieu où « demeure » une personne morale s'entend du lieu où celle-ci est « établie », ce qui inclut son

Le tribunal relève qu'ICARE n'apporte aucune preuve du préjudice moral qu'elle invoque du fait du comportement déloyal d'ELEOMAX.

[R] [M] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025016117 P.C. : P202501365 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

*1DE/06/44/64/57* LRAR: -SAS BE MY NOUNOU Copies : -TPG -SELARL ARVA en la personne de Me [N] [D] -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025051871 P.C. : P202502684 REPUBLIQUE

chambre du conseil à l'audience du 11 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assistés de Peggy MORAND

entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 21 mai 2025, et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assistés de Peggy MORAND

avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 21 mai 2025, et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

COLAS, avocat au barreau de Marseille, comparant, Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Juges : Monsieur Morad

[B] à leur payer la somme de 30 000 € au titre de leur préjudice moral ; * Condamner M.

Enfin, les informations de la rubrique « personne morale – NDC », manquantes sur la fiche produite par monsieur [P] [X], sont dûment renseignées sur la fiche produite par la BPGO.

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, délivré à personne habilitée pour personne morale, CANON assigne AUDRIX devant le tribunal des activités

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 11 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Monsieur [H] [F], gérant, par exploit de commissaire de justice le 27 novembre

Ces factures sont demeurées impayées malgré plusieurs courriers de relance, mise en demeure et sommation de payer délivrée à personne morale par acte de commissaire de justice le 4 avril 2025 pour la somme

CONDAMNER la SARL HALL AUTO à payer à Madame [R] [E] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissance, résultant de la dangerosité du véhicule et de la résistance

et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception des stocks, ainsi que de tout droit(s) et bien(s) immobilier(s) entrant dans le patrimoine de la personne morale

25 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BD a assigné EVEREST devant ce tribunal à

II PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STN fait assigner ENGIE devant ce tribunal