Madame [F] est partie sur une autre activité (tatouage), mais des difficultés sont apparues conduisant à un état de cessation des paiements.

; * ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; *

doivent être tirées en termes de résiliation du contrat, à confirmer aux torts de JUMO, de paiement des loyers échus d'une part, de loyers à échoir/pénalité de 10% d'autre part, et de restitution des

DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, Par conclusions du 4 novembre 2025, soutenues à l'audience du 10 février 2026, la société PARE BRISE

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M.

A l'audience du 14 avril 2026 : * La partie demanderesse dépose des conclusions désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA SOGETREL.

* La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.

à bons de commande) et de recevoir le paiement intégral des prestations comprises dans la partie forfaitaire du Marché.

Aucun arrangement n'a eu lieu entre les parties. PAGE 2 C'est ainsi qu'est né le litige. La procédure Par acte du 13 novembre 2024, Digital Classified France a assigné Innovimmo Nevers.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ».

Copie exécutoire : Me Mickael RUBINSOHN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

La demanderesse réclame à la société FCR FRANCONVILLE le paiement des loyers, charges et accessoires impayés.

La société [G], qui exerce une activité de restaurant sur place ou à emporter sous l'enseigne [W] [K] , ne s'est pas acquittée du paiement de 9 factures correspondant à un montant global de 20 305,98

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur ce, Le tribunal retient ce qui suit.

part, SARL PHOEBUS [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

part, SAS SURES MESURES [Adresse 2] Non comparante PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

Résultat du vote des classes de parties affectées Il apparait donc que le projet de plan de redressement a été approuvé par 7 classes sur les 10 classes de parties constituées, ce qui représente un montant

Sur la demande de délai de paiement Considérant que [H] [U] ne produit aucun élément probant justifiant de ses difficultés pour solliciter des délais de paiement ; Le Tribunal n'accordera aucun délai