devrait être financé dans les conditions suivantes : […] Le chiffre d'affaires prévisionnel de l'année 2026 est inférieur au CA réalisé au cours de la période d'observation, hypothèse considérée comme prudente

2023 sur lequel figurent expressément des annotations manuscrites du garagiste accompagnées de la mention « expert », établissant sans équivoque que les opérations envisagées faisaient suite aux préconisations

Sur les autres demandes : Nous prenons acte que la BPM a procédé au virement de la somme de 63.750 euros au profit de HAVANA le 12 mai 2025, ce qui n'est pas contesté.

A cette occasion, la société MAURO TP aurait informé M., [T], [X] que le niveau du réseau posé par la SARL SG., [E] - T.P. est trop bas par rapport à celui du réseau public, selon les préconisations de

Nous en prenons acte. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, Président, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Prenons acte des protestations

Nous, président, Homologuons l'accord transactionnel intervenu entre les sociétés SAS EDILMECCANICA, SAS AZA FAÇADE VITREE et SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE et lui conférons force exécutoire ; Prenons

CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, vu l'urgence tous droits des parties étant réservés, Prenons

PAR CES MOTIFS : Nous, juge des référés, après en avoir délibéré, statuant réputé-contradictoirement et en premier ressort, Prenons acte que la SOCIETE TRANSPORTS LA FLECHE BLEUE (SAS) a procédé au règlement

PAR CES MOTIFS, Nous Président, statuant publiquement en référé par mise à disposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort, * Prenons acte du désistement d'instance

PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, PRENONS acte des protestations et réserves d'usage de la SARL CHAUFFAGE VENTILATION SANITAIRE

Page 4 sur 4 RG n°: 2025R00054 PAR CES MOTIFS Nous, président, Homologuons le protocole d'accord intervenu entre les parties et prenons acte que ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance

Attendu que la mesure d'expertise étant urgente et motivée et ne préjudiciant pas au principal, il échet de l'ordonner dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Prenons

PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant dès à présent vu l'urgence, et par provision en application des dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, PRENONS

situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine pressonnel

été réglés depuis le 31 aout 2024 ; Attendu que les salaires ne pourront pas être payés au mois de janvier 2025 ; Attendu que le dirigeant indique que la société a décroché un gros contrat avec la prison

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, PRENONS ACTE que la société GAMBIT WINES SAS s'est acquittée de sa créance d'un montant de

suite d'un panne moteur du 14 janvier 2025, la société [Y] [B] SAS, suspectant que l'huile utilisée par la société [L] SARL dans le cadre de son intervention sur son véhicule n'était conforme aux préconisations