En conséquence, GROUPAMA est bien fondée à soulever l'incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny.

Ce vice, qui touche une condition de fond tenant au pouvoir de représentation de la société VISION FRANCE, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, qui peut être soulevée en

La BPALC soutient s'être assurée de la solvabilité de Monsieur [Y] et de Madame [K] lors de la conclusion de l'acte.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions régulièrement déposées, dont il a pris connaissance, et se limite à rappeler

en charge par la société YOURS INTERNATIONAL et son dirigeant monsieur [S] [W] qui est à l'origine des circonstances justifiant cette nomination ; * ORDONNER une mesure d'instruction sur le fondement

Les parties déclarent que leurs dernières conclusions, ci-dessus visées, doivent être considérées comme leurs conclusions récapitulatives.

D'une part, ET : La société NEW TRADE CENTER, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 533 354 775, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise

d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS, Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris

La CAISSE D'EPARGNE est donc bien fondée à solliciter le débouté de la société ISA [W]; Dans ses nouvelles conclusions, la société ISA [W], en réponse aux écritures de la CAISSE D'EPARGNE, de nouveaux

La société FINANCIERE LANDISI SAS réclame aux acquéreurs le solde du prix de vente des titres, soit la somme de 123.000,00 €.

Sur les autres demandes Le Tribunal déboute la société [D] [Y] [H] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

de commerce du 26 juin 2025 ; En conséquence, Condamner [Y] [U] à payer à [T], à titre de provision, la somme de 315 000 € relative au solde du prix de la vente du fonds de commerce ; En tout état

A l'audience collégiale de mise en état du 25 avril 2025, la SAS Upclaim dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et

[F] a sollicité par correspondance du 28 juin 2024, l'indemnisation de son préjudice s'élevant à cette date pour une privation de véhicule depuis le 10 mai 2024 à plus de 20.000 euros. », et parce que

En conséquence, le tribunal déclarera comme bien fondée l'opposition à l'injonction de payer de [H] [Q] [V].

La société VALOPHIS a assigné la société GROUPE NC et son liquidateur le 29 janvier 2025 au fond devant le Tribunal de commerce de Melun pour l'inscription de sa créance au passif.

A l'audience du 4 octobre 2024, la SAS UPCLAIM dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 11 mai 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00401 DEMANDEURS SARL [J] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Angela

L'assignation tendait à voir dire recevable et bien fondée l'action de la demanderesse à l'encontre de Monsieur [B] [Q] [T] pris en sa qualité de caution solidaire de la société LA BOUILLETTE FRANÇAISE

La seule perspective hypothétique d'une telle reconstitution ne saurait priver de certitude l'insuffisance d'actif présentement constatée.