AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a16d746cdc6046d4718dc17
18 mars 2026
18 mars 2026
R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2026P00273 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre
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Chambre 04
6a197d7ecdc6046d475c08a6
27 mai 2026
27 mai 2026
Conseil le 19 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE N° de PC : 2026J01037 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer
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