par la société BMW FINANCE à la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [D] TIME'S » le 3 août 2022, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation après avoir relevé que les prévisions d'activité son bonnes, que le passif est faible

contrat de crédit-bail consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société MSN LOGISTIC le 23 mai 2024, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne

contrat de crédit-bail consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société MSN LOGISTIC le 4 juin 2024, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne

Qu'il y a lieu en conséquence pour une bonne administration de la justice de renvoyer l'affaire à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 25 novembre 2025 afin de permettre à la partie demanderesse

BERTHAUD -Toque n° [Adresse 10] Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne

que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

créance dont se prévaut la société FSB CONSULTING à l'encontre de la société ZAKOO TRANSPORTS au titre des factures adressées n'est pas sérieusement contestable ; DIRE que la société FSB CONSULTING est de bonne

Pour garantir une bonne exécution du plan, Monsieur [S] entend respecter les engagements suivants : * provisionner mensuellement 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire

En cette qualité lui attribue la mission de s'assurer de la bonne exécution des engagements pris par le débiteur et plus généralement du bon déroulement du plan de continuation de [S] (SA).

1.000 € chacune et le solde par une 24 ème mensualité, le premier versement intervenant dans le mois suivant la signification du présent jugement, et qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à bonne

ADONNANTE, le 3 octobre 2023, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, et actuellement pendante ; CONSTATER que le lien de connexité est tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne

Sur le patrimoine personnel : Selon l'article L.711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

pièces produites en annexe caractérisent cet état de cessation des paiements Il est soulevé sur audience, tant à l'initiative du débiteur, que soutenu par le Ministère public, qu'il est logique et de bonne

Sur le patrimoine personnel : Selon l'article L.711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

Celles de l'article 1104 du même code disposent que :« les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public ».

Celles de l'article 1104 du même code disposent que :« les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public».

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