La société Elite BTP a restitué ledit véhicule le 12 juillet 2024, soit postérieurement au terme contractuellement prévu.

Jugement signé par Monsieur Franck MORY, président d'audience et par Madame Elisa PROT, Signé électroniquement par Commis greffier . M.

PROT commis greffier, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 9 janvier 2025 par Monsieur Patrick DUQUESNE Président de chambre qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT commis greffier

Copie exécutoire : SELARL [N] & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d'audience et par Madame Elisa PROT commis greffier, Signé électroniquement par M.

janvier 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Roseline Cabé , président Madame Nathalie Giroud Monsieur Rémi Folléa, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Les dispositions de la loi sus-visée sont applicables à la SAS ELIE OLIVIER dans l'hypothèse où son état de cessation des paiements est établi.

LOGISTICA, Société de droit portugais, dont le siège social est [Adresse 7], PORTUGAL Partie demanderesse : assistée de Me Thomas MOLINS, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/07/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Elisa

[O] [H], commis assermenté DEBATS Audience publique du 9 Janvier 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d'audience et Madame Elisa PROT commis greffier, Signé électroniquement par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/07/2025 Composition du Tribunal : Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Elisa

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 21 janvier 2025 par : la société ELITE TERRASSEMENT [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur KURT Devran -[Adresse 1] Convocation

Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005757 Débiteur(s): TURNER S.A.S (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Elise

PROT commis greffier, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 07/01/2025, par Monsieur ABELE Patrice, Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT commis greffier,

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

700 du code de procédure civile, Condamner la société CHEZ ELI aux entiers dépens.