AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a43bc6cdc6046d4724a3ae
12 juin 2025
12 juin 2025
[Adresse 2] [Localité 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n° 552 144 503 (Avocat postulant : Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND (RACINE AVOCATS), avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant
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R E F E R E
69a30ff4cdc6046d470cb65e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Pierre LABOUTE, Juge des Référés, statuant en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d'appel, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 472 et 873
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