Défendeur : KJ2B (SARL) prise en la personne de Monsieur [E] [O] ès qualités de représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Maître Christophe DAYRAS ([Localité 3]) Ministère Public : absent

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

[X] [R], 5 rue Constantine 69001 Lyon, représentant légal, absent. SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [A], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

[M] [F], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [G] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

* Retard de règlement des salaires et absence de communication du dirigeant.

LES MOYENS DES PARTIES À l'appui de leurs prétentions Monsieur et Madame [R] soutiennent que : * Le devis signé avec la société JDE PAYSAGES faisait naître à la charge de celle-ci une obligation de réaliser

Les parties signent une seconde promesse de vente le 6 novembre 2024, valable jusqu'au 30 avril 2025.

GREFFE : 2025/3432 PROCEDURE Par jugement en date du 22 octobre 2025, sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EURL [U] PAYSAGE exerçant l'activité

[Y] [B], [Adresse 2], représentant légal, absent, * SCP BTSG en la personne de Me [A] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Constatant l'absence d'accord entre les parties, il est demandé au président du tribunal de désigner un expert afin de valoriser les parts à la date du 21 août 2024 en application de l'article 15.3 des

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

Le tribunal relève que les parties ont collaboré activement jusqu'au 4 juin 2024 et qu'à partir de cette date, ils se sont opposés sur la bonne démarche pour finaliser le projet face à des difficultés

Par ailleurs, les parties ont convenu lors de la signature de la lettre d'intention de créer un site de partage de données (dataroom) où figurent l'ensemble des données comptables sociales et financières

[K] [G], non partie à l'instance.

PRETENTIONS DES PARTIES L'Administrateur judiciaire expose les éléments factuels suivants La présente procédure s'est ouverte avec la nécessité que soit engagée une mesure de restructuration sociale

Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes.

Cette pièce était mentionnée dans les conclusions de chacune des parties.

*1DE/06/56/13/95* Copies : -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [A], -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [F], -Parquet -SAS LYNX TRANSPORTS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS