CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
Maître [J], ès-qualités, en prend acte et entend donc se désister. C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
Référés
6a0c0698cdc6046d472911a1
13 mai 2026
, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu'il
69fc94c0cdc6046d47eccb98
6 mai 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, lors de l'audience, les sociétés
contentieux - première chambre
6a2cbadccdc6046d471fb049
2 avril 2026
de la présente instance et son adversaire ne comparaît pas.
6a0c06eecdc6046d47291851
, mais s'est exprimé par un courrier de son avocat, Me [V] [X] déposé le 5 mai 2026 au greffe du tribunal de commerce d'Evry, dans lequel il informe le juge des référés qu'il accepte le présent désistement
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c548dcdc6046d472f6ee9
18 mai 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
SALON D'HONNEUR
69a43bc6cdc6046d4724a3ae
12 juin 2025
Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente
REFERE Salle N°8
69f9ec22cdc6046d47aa0ee8
4 mai 2026
de la présente procédure, La SAS HARMONIE MEDICAL SERVICE n'ayant pas constitué ni présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir avant la notification du désistement, L'affaire ayant été évoquée
69fc94b2cdc6046d47ecca77
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, lors de l'audience, la SASU
CHAMBRE 01
69def129cdc6046d4743c144
16 octobre 2025
Les défendeurs, non comparants ne se sont pas opposés et n'ont fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé.
Contentieux Général
69eb315bcdc6046d475bc119
17 avril 2026
Lors de cette audience Mr [S] [U] déclare se désister de ses demandes à l'encontre de [Localité 2] (SARL). SUR CE Mr [S] [U] déclare se désister de ses demandes.
6a0f9525cdc6046d4780fbbb
12 mai 2026
[J] [D] aux fins de désignation d'un mandataire et toute autre demande formulée par M.
69a1c83ccdc6046d47f1cdd6
24 juillet 2025
DISCUSSION Attendu que le demandeur déclare se désister de l'instance et que le défendeur ne comparaît pas, et qu'il n'a présenté aucune défense ni demande, Attendu que l'article 394 du Code de procédure
6a0c6aebcdc6046d473166d9
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.
69fdc7e8cdc6046d4709338c
7 mai 2026
de constater le désistement d'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 30/04/2026 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion du redressement
CHAMBRE 04
69df8544cdc6046d47527722
14 avril 2026
Toutefois, cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
69fdc3d5cdc6046d4708ee6a
10 avril 2026
Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
6a196cdccdc6046d475ab36f
28 mai 2026
LA SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION accepte ce désistement. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
chambre 1-3
6a18249ccdc6046d4739e7bc
A l'audience du 12 mai 2026 : * La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS ASSEMBLY SH. * La partie défenderesse ne se présente pas.
69a43944cdc6046d47242270
5 juin 2025
de son instance, Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Donnons acte à la société SCANIA FRANCE S.A.S. de
Page 2 sur 223