Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, enfin en ce qu'il a

Le Tribunal réservera l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du Code de procédure civile.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de Maître [T] [K], pour demander au Tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du

COLIN Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 06/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006333 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 Demandeur (s) : M [I] [N] [Adresse 1] N° SIREN : 817 935 174 Représentant (s) : ME

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

jugement ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application