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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ef6d91cdc6046d47b811f1
13 avril 2026
[H] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Trib. de Commerce
69a75d1fcdc6046d476a642d
16 juillet 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
69c1bfdacdc6046d47b42cc2
15 octobre 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cb5dcdc6046d47e562ea
2 avril 2025
Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000064 DEFENDEUR : LES GLORIOSAS (SARL), [Adresse 1] N° RCS 913 176 566 2022 B 784 FLEURISTE, VENTE DE
69c54e5ecdc6046d470c9ca6
15 juillet 2025
KC5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 817 269, * la société KLEPIERRE SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 780
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L. 653-5, 6° du Code de commerce) L'article L. 653-5, 6° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab0df8cdc6046d47bf7aa4
23 mai 2025
Par deux lettres recommandées avec demande d'accusé de réception du 18 janvier 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST met en demeure Madame [D] [Z] et Monsieur [J] [Z] de lui régler la somme de 78 130,50 euros
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70ca0cdc6046d473a7d21
22 octobre 2025
. : 2025-789 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SAS RDR A l'audience du 08/10/2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d'instruire
SALON D'HONNEUR
69a444c5cdc6046d47259be9
8 juillet 2025
Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 5 juin 2025, la société [C] S.A.S. nous demande, *Vu les articles
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb899bcdc6046d472b0c3d
7 janvier 2025
A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
69e0a478cdc6046d476e1d60
15 avril 2026
Attendu que La société ACJ CONSTRUCTION est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953 786 845 pour l'activité de " : Tous services, prestations et opérations pouvant être liés à des travaux de
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1152acdc6046d47a2b36c
29 janvier 2026
L'article 1226 du Code civil autorise le créancier, après mise en demeure infructueuse, à prononcer la clôture du compte.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc556ccdc6046d47e7728e
6 mai 2026
* Condamner la SAS MON QUOTIDIEN à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
référés - première chambre
69a1ecf3cdc6046d47f635d4
9 octobre 2025
En conclusions, la SARLU CYMA INVEST et la SAS A.T.I sollicitent : Vu les articles 789 et 395 du code de procédure civile, * DECLARER parfait le désistement d'instance signifié pour le concluant Et,
69da5123cdc6046d47e0f1ae
10 janvier 2025
Numéro de Procédure collective : 2025RJ10 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL SETS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 788
69a715bfcdc6046d4760ced4
17 juillet 2025
DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] représenté par Madame [Z] [P], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : [R] SARL [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Localité 4] 908 786
R E F E R E
69be59bdcdc6046d476c4075
7 octobre 2025
La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
69e41156cdc6046d47bcf514
20 janvier 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA
Chambre 2-5
6a0e9be4cdc6046d4765b397
30 avril 2026
PARIS Jugement prononcé le 30/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SAS à associé unique L'ETUDIANT, (RCS PARIS 814 839 783
69a7ad72cdc6046d476f6a22
1 octobre 2025
du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
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