La SAS START FINANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843132473 et exerce une activité d'agent et de courtier d'assurances sous la forme de société par actions

Attendu qu'il résulte des déclarations du mandataire judiciaire à l'audience que la société GENERAL BAT (SAS) ne bénéficie plus, depuis le mois de février 2026, d'une garantie d'assurance décennale.

Les sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO ARRCO (PRO BTP) ont obtenu une ordonnance enjoignant à la société [W] BAT de payer, en outre, la somme de 29 690,48 € au titre du solde des cotisations d'assurance de

PARTIES EN DÉFENSE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 5] HELVETIA ASSURANCES SA [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8] Ayant pour avocat correspondant : [T] [P] demeurant [Adresse 9].

Me Jessica BRON La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 936 €, * à remettre à la société EVYNERGIE, une attestation d'assurance

IMMOBILIER RESIDENTIEL (SNC) ZURICH INSURANCE PLC, intervenante volontaire TPF INGENIERIE (SAS) ALLIANZ I.A.R.D. en qualité d'assureur de TPF INGENIERIE (SA) LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES

Ils ont également ajouté que la comptabilité va être régularisée pour établir les bilans 2024 et 2025 et concernant le contrat d'assurance professionnel, ils ont confirmé qu'il a été résilié et qu'ils

[W], s'est rendue le 19 juin 2023 pour déposer plainte pour le vol du véhicule, soit dans le délai des 48h prévu par son contrat d'assurance.

De plus, Monsieur [H] indique avoir contacté son assurance professionnelle afin d'initier un dossier de prise en charge, d'avoir communiqué les coordonnées de son assurance à Madame [P] mais que cette

Le tribunal est informé par Me [O] que le commerce est en défaut d'assurance.

commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que le liquidateur judiciaire a été rendu destinataire d'une mise en demeure de la compagnie d'assurance

* Il est nécessaire que la société trouve une solution avec la compagnie d'assurance. * Il a été fait une avance de 150 000 € pour licencier le personnel. M.

judiciaire s'en remet à sa requête et précise que Monsieur [L] [C] a généré des dettes nouvelles à l'égard de l'URSSAF depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et n'a pas présenté d'assurance

Que dans ces conditions, Il est favorable à la poursuite de la période d'observation avec rappel à court terme pour vérifier la réalisation des prévisions d'activité, obtenir les attestations d'assurance

, lequel sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, à défaut la mise en délibéré de l'instance pour permettre au débiteur de produire aux débats une attestation d'assurance

de personne (ADP) sont de trois ans Au titre des cotisations d'assurance de personne Donner acte aux caisses concluantes de ce qu'elles maintiennent leurs demandes de condamnation pour l'année 2020

de personne (ADP) sont de trois ans Au titre des cotisations d'assurance de personne * Donner acte aux caisses concluantes de ce qu'elles maintiennent leurs demandes de condamnation pour l'aimée 2020

Sur la demande de condamner la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD à garantir la société JARDINS DE BABYLONE de toutes condamnations prononcées à son encontre L'article L124-5 du Code des assurances