cadre de cette mission.

Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.

Le repreneur s'engage à ne pas céder tout ou partie des actifs acquis dans le cadre de la présente cession pendant une durée de deux années suivant la cession. 3.

, d'une durée maximale de 24 Mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN538106717, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/12/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur MIGNON

et analyses 8A * d'août à décembre 2024, SNV a réalisé : * un chiffre d'affaires de 18,4 M€ (vs. 22,9 M€ d'août à décembre 2023), soit une baisse de 19,6%, * -2,7 M€ de pertes d'EBITDA (vs -2,3 millions

à charge d'en indiquer la source ; entendre tous tiers dont l'audition s'avérerait utile à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre tout sachant utile et de demander s'il y a lieu, l'avis de tout

réparation ; ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la barre ; MOTIFS ATTENDU que la société LA GRANDE BLEUE sollicite du Président du Tribunal la désignation d'un expert avec pour mission

Inscrite au RCS de, [Localité 1] : 978 199 818 Activité : L'installation de tous systèmes de sécurité (alarme, vidéo surveillance) à destination des particuliers et des professionnels FIXE à six mois, la durée

Dans ce cadre, ce tribunal a désigné : * Monsieur [R] [Y], en qualité de juge-commissaire, * La Selarl BCM, mission conduite par Maître [T] [N], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission

* SCP [W] [H] - [M] [Q] - [T] [J] mission conduite par Maître [J], mandataire judiciaire.

C'est dans ces circonstances que la société EXPERIENCE TP sollicite le tribunal de céans, statuant en référé, en vue de désigner un expert judiciaire qui aura pour mission de déterminer l'origine desdites

[K] [G] 3 RUE JOSEPH RIVIERE 92400 COURBEVOIE, Gérant comparant et assisté par Me Stéphane NAKACHE 47 AVENUE HOCHE 75008 PARIS En présence de : SCP BTSG mission conduite par Me [F] [Y] 15 RUE DE L'HOTEL

Elle appuie son moyen sur l'article 15.3 des conditions générales de vente qui limite la durée de prescription à un an à compter du fait générateur.

: 401100078 2024 B 4996 Représentant légal : SHELTER FJB 17 PLACE DES REFLETS [Localité 3] [Localité 1], Président comparant par Me Emilie HAROCHE [Adresse 2] En présence de : SELARL EL BAZE [F] mission

Pierre CORDONNIER, Gérant comparant En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [P] [O] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SASU [R] [Localité 1] Me Patrick LEGRAS [Adresse 4] mandataire

Didier Jean-Claude COLETTA 18 RUE ANGELIQUE VERIEN 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, Président comparant En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [P] [M] [Adresse 2] [Localité 2] administrateur judiciaire

[R] [W] 109 BOULEVARD JEAN JAURES 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, Président comparant En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [F] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de

NANTERRE : 802363242 2014 B 3910 Représentant légal : Mme [H] [K] 71 RUE DE PERTHUIS 92140 CLAMART, Gérant comparant par Me Arthur ROWYER 2 RUE DES DEUX PONTS 75004 PARIS En présence de : SELARL DETROIT mission

Daniel, Just, [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant par Me Isabelle LARATTTE [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [U] [H] [Adresse 4], administrateur judiciaire de