Il émet un avis favorable à l'offre compte tenu de la reprise de la totalité des salariés.

Le 21 Janvier 2021, les conseils de Monsieur [X] et de la société BP EXPERTISE COMPTABLE mettaient en demeure le conseil de la société [J] [Y] afin de solder le dossier en réclamant le compte prorata,

Le prix de cession a été garanti par un virement bancaire sur le compte CDC de l'Administrateur Judiciaire.

Il émet un avis favorable à l'offre compte tenu de la reprise de la totalité des salariés.

Compte tenu de cela, la reprise de la Société CULTURE MIEL SA apparait répondre à ce besoin.

fournisseurs ; Dit que le cessionnaire remboursera à la procédure le dépôt de garantie relatif au bail repris ; Dit que l'administrateur judiciaire désignera si besoin l'expert chargé d'établir les comptes

est négative depuis compte tenu du faible niveau du revenu locatif.

Adresse 6] pour établir les travaux en cours et factures à date de la prise de jouissance, et les comptes prorata entre le cédant et le cessionnaire.

CHARIOT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

par son conseil le 13 septembre 2021 notifiant son désaccord et demandé l'imputation d'une somme de 91 175 euros TTC sur le solde du chantier correspondant à : * 3 306,02 € HT soit 3 967,22€ TTC (compte

* Les candidats devront confirmer que les coûts afférents aux actes de cession et des comptes-prorata sera à la charge des candidats repreneurs.

PREND ACTE de l'engagement, pris à l'audience par Maître Jean-Dominique DAUDIER de CASSINI au nom et pour le compte du repreneur, de rembourser à la procédure collective la différence entre les comptes

Le montant du dépôt de garantie versé à la SCI ARCHIMEDE pour un montant de 13.922,84 euros, sera intégralement remboursé à la procédure ; Comptes de prorata : Le Groupe [D] s'engage à ce que postérieurement

heures, devant Monsieur SURMONT en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui a rendu compte

Le point mort de cet établissement est cependant bas compte tenu du faible montant des charges fixes (3k€ HT de loyer et 1,3k€ de salaires chargés).

les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 574,98 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata

les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 712,18 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata

suivantes : Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 695,10 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata