, dès lors que la caution y trouve un intérêt personnel, patrimonial et économique direct.

Sur le contenu du contrat : Le contenu du contrat, savoir la location d'un serveur et de bornes wifi, est parfaitement déterminable.

Moyens des parties Les moyens et prétentions de la société FRENCH TACOS FACTORY sont contenus dans ses conclusions en réponse 2 remises à l'audience de plaidoiries.

A titre principal, Homair soulève que la demande de provision porte sur une obligation dont l'existence résulte de l'interprétation d'un contrat, ce qui suppose de trancher sur une contestation sérieuse

l'avait informée du fait que le prix de l'abonnement s'élèverait à 8.000,00€ HT si la durée de la proposition contractuelle était abaissée à un an : « Nous acceptons de réduire la durée du contrat à 1

de 14,5 mois pour le lot n°9.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour, par sa

€ HT les 10h) PROVENCE TELECOM : contrats n°FE2[XXXXXXXX01] et n° FD2504336 -téléphone et internet MS COMPTA CONSEILS : comptable fiscal et social AIR LIQUIDE : contrats n°0010158866 et n°0013701298

sérieuse, I.

L'affaire a été appelée lors d'une premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

Le 04 mars 2022, par courrier recommandé de réponse à cette mise en demeure, la société [A] EXPERTISES a confirmé la restitution des éléments lors de la fin de contrat, a rappelé le libre choix des clients

En l'absence de contestation établie, elle considère avoir respecté son obligation de moyens.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

du capital ; * le montant total de la créance d'intérêts à échoir calculée sur la durée totale du plan sera payé conformément au taux d'apurement du plan. b.

PROCÉDURE Saisi par la SARL MEDISET, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Chartres a, par ordonnance du 5 décembre 2024, constaté l'existence de contestations sérieuses, s'est déclaré incompétent

; * Signaler tout élément susceptible de constituer une anomalie comptable ou une gestion contraire à l'intérêt social.