, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la société POMPES FUNEBRES PRIVEES, exerçant sous le nom commercial PF LAMOTTE ET FILS, à payer à la société [Localité 1] une indemnité

[N] [B] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 13/05/2025, aux fins de les voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, condamner solidairement

La société PLEIN SUD RESTAURATION SAS, régulièrement avisée par courrier recommandé du 12/03/2026 (revenu réceptionné), a comparu à l'audience de ce jour.

Le 08 octobre 2025, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [I] [V], en qualité de liquidateur, a déposé une requête aux fins d'homologation de ladite transaction par le Tribunal.

La réception des travaux est intervenue le 24 novembre 2021 concernant le bâtiment et le 30 novembre 2021 concernant les phases 2 et 3 à savoir les extérieurs et plateau sportif.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 9 septembre 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SAS LA MAISONBOIS-ECO devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner

4] [Localité 3], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SAS GAUDET AUTOMOBILES, d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 19 novembre 2025 à 14 heures aux fins

La présente instance ne concerne que le chantier du cinéma Le Reflet Médicis Les travaux de décoration du Reflet Médicis ont été réceptionnés en février 2020 (220.778,32 € TTC dont 15.400 € HT d'honoraires

SG lui adresse alors un courrier RAR du 22 mai 2023 l'informant mettre fin à l'autorisation de débit à l'issue d'une période de 60 jours, soit le 17 juillet 2023, date à laquelle le compte sera clôturé

Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffe, par courriers recommandés avec accusé de réception.

Par une première commande du 11 juin 2019 n°00710452 la RATP a confié à Artelia une première mission pour un montant de 85.000 euros HT exécutée du mois de juin 2019 jusqu'à la fin décembre 2019.

procédure civile, Vu les pièces versées ; SE DECLARER compétent * DECLARER la société DE LAGE LANDEN [D] est recevable et bien fondée * DEBOUTER la société SIAM [O] de l'ensemble de ses demandes, fins

La réception est intervenue sans réserve le 23/11/2021.

La société [U]-[Z] a réceptionné la machine laser [D], le procès-verbal a été signé le 21 février 2023 et la société NATIOCREDIMURS a versé à la société CUTLITE PENTA FRANCE la somme de 939 400,00 euros

Le 30 janvier 2025, les travaux ont été réceptionnés.

Les travaux ont fait l'objet d'une réception le 17 juillet 2023, matérialisée par un procèsverbal de réception sans réserve.

Le site est réceptionné par signature des parties le 11 novembre 2020.

La SAS LE MONTAGNARD, [V] a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juin 2024.

Il faut ainsi rappeler que tout désordre non couvert par une réception sans réserve (sachant que le sous-traitant n'est même pas en mesure de se prévaloir, en droit, de la réception), même de nature esthétique

Si le tribunal considérait la résiliation opérée par la société SOLLY AZAR et la rétention de 50% des commissions pour gestion commerciale comme légitimes il devra tout de même condamner la société SOLLY