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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d4d69bcdc6046d47637347
9 juillet 2025
* le passif s'élève à 529 700,00 euros dont 415 500 exigibles. * l'actif s'élève à 679 000,00 euros dont 2 333,00 euros disponibles.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cc3dcdc6046d47daf799
2 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE : La SARL "[A] Transports" est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 521 975 250 (2010B00117) depuis
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c299f9cdc6046d47c5f221
29 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 522 741 438 et a déclaré exercer l'activité suivante : Construction et vente
Chambre 2-3
69d659d9cdc6046d478559c3
28 octobre 2025
Jugement prononcé le 28/10/2025 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique [R] IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 523
69d82e22cdc6046d47b34339
6 janvier 2026
* le passif s'élève à 520 196,00 euros dont 247 841,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 453 660,00 euros indisponibles.
6a0f0441cdc6046d47705eca
30 avril 2026
Jugement prononcé le 30/04/2026 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL K.P.A.M., dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 452 941 529
Chambre 2-4
6a0f097ccdc6046d4770dde5
15 avril 2026
* le passif s'élève à 913 524 euros dont 218 180 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 913 726 euros dont 5 563 euros disponibles.
6a182ad7cdc6046d473a5fef
23 avril 2026
Jugement prononcé le 23/04/2026 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SARL HIPPOLYTE XVII, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 527
6a0f1263cdc6046d4771f349
PARIS Jugement prononcé le 30/04/2026 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS CESAM SEED, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 520
69d8aca0cdc6046d47be0d9b
10 mars 2026
* le passif s'élève à 123 303 euros dont 34 527 euros exigibles. * l'actif s'élève à 226 378 euros dont 46 378 euros disponibles.
audience ordinaire
69ea0609cdc6046d473effa4
21 avril 2026
du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL AD FERMETURES avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0affbbcdc6046d4712073b
12 mai 2026
lors de l'audience du 12/05/2026 PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Madame Christine ROLLAND GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] 523
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8c918cdc6046d47c062e3
8 avril 2026
PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 000637 DEFENDEUR : SAGEF (SAS) [Adresse 1] N° RCS 527
69ab6be4cdc6046d47c7e8a1
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002608 DEFENDEUR : LECOU - [I] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 477 904 841 - 2004 B 526 BAR RESTAURANT LICENCE
Trib. de Commerce
69c1bfdacdc6046d47b42cc2
15 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
69c3cd35cdc6046d47e58bb7
16 avril 2025
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000461 DEFENDEUR : LECOU -, [A] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 477 904 841 2004 B 526 BAR RESTAURANT LICENCE
69c3dd1ecdc6046d47e6d93b
22 octobre 2025
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003886 DEFENDEUR : AJ (SAS), [Adresse 1] N° RCS 529 488 553 2017 B 1303 HOTELLERIE, GLACIER, LOCATION
69c54e5ecdc6046d470c9ca6
15 juillet 2025
civile SCOO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 309 660 504, * la SCI RC AULNAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527
CHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, Mais attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
II) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure
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