; c'est donc antérieurement à ces dates que les faits dommageables ont été portés à la connaissance des demandeurs.

FAIT DROIT à la demande de Monsieur [J] [W] de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige

Rôle n° 2026F499 ENTRE - Selarl AJ [C] & ASSOCIÉS (en les personnes de Maîtres [I] et [K] [C]) [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR – Non comparante, ni représentée ЕТ - La société NEOFOR Bonneville Bétemps

Par requête enrôlée le 19 novembre 2025, sous le N° 2025F01626, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu le jugement rendu le 4 novembre 2025 sous le numéro RG 2025F01344, Vu les dispositions de

Par requête enrôlée le 29 septembre 2025, sous le N° 2025F01357, la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 10 juin 2025 en ce qu'il y a une inversion

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11/05/2026 AUDIENCE DE CABINET PARTIE EN DEMANDE : LE BON MATERIEL (SAS) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

ont dûment été convoquées à l'audience collégiale du 04 juin 2025, devant la chambre 1-8, à laquelle les parties se présentent.

Par requête enrôlée le 18 novembre 2025, sous le N° 2025F01619, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA CIOTAT demande au Tribunal d'indiquer et de modifier le dispositif par la mention suivante : « Condamne

Le juge commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable pour la rectification de l'erreur matérielle.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société ANEOLYS SAS, à l'appui de sa demande, expose dans ses écritures déposées à la barre que, dans le jugement, rendu le 18 avril 2025 qui l'oppose à la société Agence

par monsieur Rémi Folléa, Président, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE * SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR

d'erreur matérielle présentée le 6 mai 2026 par Me Carole OLLAGNON-DELROISE, avocate représentant le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Aux termes de sa demande initiale, la société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

Par requête enrôlée le 20 mai 2025, sous le N° 2025F00669, Madame [K] [D] demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 29 avril 2025 en ce qu'il a « prononce la caducité du contrat conclu le

Elle a maintenu sa demande dans les termes exposés et sollicité la jonction des requêtes.

convoquées à l'audience collégiale du 04 juin 2025, devant la chambre 1-8, à laquelle les parties se présentent.

Par requête en rectification d'omission de statuer déposée le 4 février 2025, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu le jugement rendu le 21 janvier 2025 sous le numéro RG 2024F01603, Vu les dispositions

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001218 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 13/10/2025 DEMANDEUR(S) : MSA Midi Pyrénées Nord [Adresse 1] Représentée par Madame [X] [W] muni d'un

au Tribunal de rectifier le jugement en date du 9 septembre 2025 en ce qu'il a commis une erreur matérielle quant à l'entité juridique visée dans son dispositif.

DEBOUTE la SAS ANJU-ENTERPRISES de sa demande de paiement de la somme de 1 142€ au titre de la clause pénale.