un caractère impératif aux statuts et règlement intérieur adoptés par les CAISSE DE CONGES PAYES, ledit règlement intérieur renvoyant notamment aux décisions du conseil d'administration, dont la teneur

leur consentement libre et éclairé.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu qu'il est donné acte au défendeur, que sous les protestations et réserves d'usage, il ne s'oppose cependant pas à la présente demande.

Selon courrier en date du 30.10.2023, le conseil de la SAS REGIPLAST adressait une fin de nonrecevoir au règlement de cette facture.

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Que M, [S], [H], gérant de la société LE TIKI'S BAR BRASSERIE (SARL) a été entendu en Chambre du Conseil.

Que M, [M], [O], gérant de la société L.M (SARL) a été entendu en chambre du conseil en ses explications.

Il résulte des pièces versées à la procédure que la société GARAGE FOCONE a cessé de régler les factures à partir du mois de mars 2021.

Que M [Q] [X] a été entendu en Chambre du Conseil.

Aux termes de ses conclusions responsives n°1 reprises oralement par son conseil lors de l'audience, M.

[V] [O] Débats à l'audience en chambre du conseil du 30/06/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 23 mai 2025, la SAS ARGO dont le siège social est [Adresse 22], a été admise

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate.

Que M [I] [J], gérant de la société CARTELYS BENELUX (SDE) a comparu en chambre du conseil.

Que la dette de l'URSSAF de Monsieur, [N], [H] (EI) est antérieure au 15/05/2022 et que la loi du 14/02/2022 ne peut donc s'appliquer.

L'article L.133-7 du même code dispose : « Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

consentement de l'autre partie.

Que M [M] [C] (Ei) a été entendu en Chambre du Conseil.