TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°31 Rôle n° 2026001052 Nous, Christian ADAM Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier

réserve… ISOSPACE devra lever les réserves dans le délai mentionné sur le procès-verbal de réception ou, à défaut, dans un délai raisonnable Une fois les réserves levées, ISOSPACE adressera au Maître

réserve… ISOSPACE devra lever les réserves dans le délai mentionné sur le procès-verbal de réception ou, à défaut, dans un délai raisonnable Une fois les réserves levées, ISOSPACE adressera au Maître

AFFAIRE 2025098226 ENTRE : SAS ALLIA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Angers B 343 694 493 Partie demanderesse : assistée de Me Bertrand BAGUENARD Avocat et comparant par Me Renard Pascal

Dans ces conditions le commissaire à l'exécution du plan se dit favorable à la levée de l'inaliénabilité. Le ministère public émet un avis favorable à l'audience.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 77,69 dont tva : 12,96 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du Tribunal

qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [U], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France, représentées par Me Pascale

qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [G], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRACCE représentées par Me Pascale

14 RG : 2024040178 ENTRE : La SAS ADEALIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 414 358 473 Partie demanderesse : assistée de Maître Benaroch David, avocat et comparant par Maître Renard Pascal

14 RG : 2024040178 ENTRE : La SAS ADEALIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 414 358 473 Partie demanderesse : assistée de Maître Benaroch David, avocat et comparant par Maître Renard Pascal

Par une requête déposée au greffe le 5 novembre 2025, Monsieur [B] [G] [E] a saisi la juridiction de céans afin de solliciter l'autorisation de lever l'inaliénabilité des quatre parcelles d'une superficie

-14 RG : 2024040178 ENTRE : La SAS ADEALIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 414 358 473 Partie demanderesse : assistée de Maître Benaroch David, avocat et comparant par Maître Renard Pascal

Ce même jugement a désigné : * Madame la Présidente Pascale CHOLME, Juge-commissaire ; * Monsieur le Président Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant ; * La SELAFA MJA, prise en la personne de

Sur la levée des réserves par AM MONTAGNE Le tribunal relève que la société AM MONTAGNE indique dans ses conclusions avoir « procédé à la levée des réserves, à l'exclusion d'un vitrage et d'une tôle qui

La validité de ce compromis a été prorogée par avenant signé en date du 9 décembre 2024 prévoyant la levée des conditions suspensives au 15 décembre 2024 et une signature de l'acte de cession au plus tard

l'Etude de ME [Y] [L], Me [H] [P] et Me [D] [S], Me [F] [G], Commissaires de Justice associés membres de la SELARL RMS & ASSOCIES, [Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 9], Ayant pour avocat Maître Jean-Pascal

QONTO », dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée du CABINET GOSSET Avocat et comparant par Me Partie défenderesse : assistée du CABINET GOSSET Avocat et comparant par Me Pascal

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Z], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.