une maison à usage d'habitation, édifiée sur trois parcelles de terre et à titre indivis, d'une parcelle de terre à usage de chemin, pour lequel une promesse de vente au bénéfice de monsieur [Z] [D] et

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°36 Rôle n° 2026001748 Nous, [X] [Z] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°31 Rôle n° 2026001052 Nous, Christian ADAM Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier

réserve… ISOSPACE devra lever les réserves dans le délai mentionné sur le procès-verbal de réception ou, à défaut, dans un délai raisonnable Une fois les réserves levées, ISOSPACE adressera au Maître

Dans ces conditions le commissaire à l'exécution du plan se dit favorable à la levée de l'inaliénabilité. Le ministère public émet un avis favorable à l'audience.

AFFAIRE 2025098226 ENTRE : SAS ALLIA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Angers B 343 694 493 Partie demanderesse : assistée de Me Bertrand BAGUENARD Avocat et comparant par Me Renard Pascal

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 77,69 dont tva : 12,96 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du Tribunal

qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [U], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France, représentées par Me Pascale

qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [G], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRACCE représentées par Me Pascale

14 RG : 2024040178 ENTRE : La SAS ADEALIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 414 358 473 Partie demanderesse : assistée de Maître Benaroch David, avocat et comparant par Maître Renard Pascal

Par une requête déposée au greffe le 5 novembre 2025, Monsieur [B] [G] [E] a saisi la juridiction de céans afin de solliciter l'autorisation de lever l'inaliénabilité des quatre parcelles d'une superficie

Ce même jugement a désigné : * Madame la Présidente Pascale CHOLME, Juge-commissaire ; * Monsieur le Président Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant ; * La SELAFA MJA, prise en la personne de

La validité de ce compromis a été prorogée par avenant signé en date du 9 décembre 2024 prévoyant la levée des conditions suspensives au 15 décembre 2024 et une signature de l'acte de cession au plus tard

QONTO », dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée du CABINET GOSSET Avocat et comparant par Me Partie défenderesse : assistée du CABINET GOSSET Avocat et comparant par Me Pascal

l'Etude de ME [Y] [L], Me [H] [P] et Me [D] [S], Me [F] [G], Commissaires de Justice associés membres de la SELARL RMS & ASSOCIES, [Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 9], Ayant pour avocat Maître Jean-Pascal

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Z], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Sur les conditions suspensives : La société TRAMA VERDE prétend que les conditions suspensives n'auraient pas été levées.

CUINET Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 janvier 2025 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en chef de la Juridiction.