JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE A l'audience collégiale du 27 janvier 2026, le Tribunal a constaté que la partie demanderesse, bien qu'ayant comparu, n'a pas accompli les actes de procédure requis,

Maître [K] [G] ne justifie pas avoir accompli les actes de procédure dans les délais requis, à savoir : * Dépôt des conclusions en défense et/ou communication de pièces, Vu les articles 24, 381, 446

Madame Anne JEGAT Juges : Monsieur Yannick JOANNES Madame Juliette BERENGUIER Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE Débat à l'audience du 15/05/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE

Maître Guy WIGGINGHAUS - COMPARANT Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE Débat à l'audience du 05/06/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE

Monsieur Pierre TETE Juges : Monsieur Yannick JOANNES Monsieur Jean-Marc MAGNIN Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE Débat à l'audience du 05/06/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE

Président : Monsieur Pierre TETE Juges : Madame Anne JEGAT Madame Sandrine PAGANI Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE Débat à l'audience du 04/09/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE

SARL ENTREPRISE DE BATIMENT MORESK N° 2025F00059 – 08.01.2026 Page 1 sur 2 Voir condamner la SARL ENTREPRISE DE BATIMENT MORESK au paiement des actes de procédure conformément à l'article L111-8 du code

: Madame Anne JEGAT Juges : Madame Juliette BERENGUIER Monsieur Christian AIM Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE Débat à l'audience du 17/07/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE

, LES MOYENS DES PARTIES Vu les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et vu les actes de procédure, notamment : L'assignation de la [3] ([4]) signifiée le 20/11/2025 par la SELAS

Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A] Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier N] Débat à l'audience du 13/11/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

L'article 118 du code de procédure civile énonce : «Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, M.

SUR CE : En application de l'article 469 du Code de procédure civile, si après avoir comparu l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de procédure requis, le défendeur peut demander au Juge

Le Tribunal prendra acte de la demande de M [K] de ne pas joindre les deux instances, et dira qu'il n'y a pas lieu à ordonner la jonction.

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Désigne tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec pour mission de : * prendre connaissance des actes de procédure et pièces régularisés dans

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 18 février 2026, SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION a assigné en référé [C] [V]; La demande de SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION tend à voir : * condamner par provision

L'article 112 du Code de procédure civile dispose que "la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,

Sur la nullité de l'assignation et l'incompétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 114 du CPC dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

[F] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 27 février 2026, date du procèsverbal de tentative de saisie-vente, Tous les actes