LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, la société SGC TRAVAUX SPECIAUX a formulé les demandes suivantes : Juger la société SGC TRAVAUX SPECIAUX recevable et bien fondée

[T] [Y] étaient parties au jugement attaqué et n'ont donc pas la qualité de tiers par rapport au jugement de liquidation judiciaire rendu par ce tribunal en date du 09 décembre 2025 à l'égard de la SAS

La tierce opposition peut être formée « par toute partie qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ». Or MM.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » Attendu qu'en l'espèce, par jugement rendu en date

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » Attendu qu'en l'espèce, par jugement rendu en date

des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 01/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450

du liquidateur en date du 19 janvier 2026.

Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 15/10/2025, date indiquée à l'issue des

Une erreur s'est glissée dans le jugement, en omettant d'inscrire la date du jugement page 1.

a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

2025F00067 - 2510000011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F67 Numéro de Procédure collective : 2025RJ29 Jugement PC ouverture

Il n'appartient pas au Juge des requêtes d'aller sur le fond de l'affaire.

, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Une erreur s'est glissée dans le chapeau du jugement concernant la date du jugement.

, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu […] ; le juge est saisi par simple requête des parties […] » ; Attendu que l'article 462 alinéa 3

et Benjamin CURTY, JUGES, ASSISTÉS DE Maître Laurent PILLE, GREFFIER ASSOCIE, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une

Patrick DURAND Juges : М. Michel MAYODON М. Philippe ARTAUX LE TRIBUNAL Par jugement en date du 06/09/2022, le tribunal de ce siège a ouvert à l'égard de M.

Par courriel en date du 22 décembre 2025 à l'attention de la SAS [B], le tribunal a indiqué que l'instance avait été introduite par acte du 29 novembre 2024 soit postérieurement au jugement d'ouverture