licenciement de manière anticipée découlant de propositions de modifications de contrats de travail qui avaient été formulées par la requérante dans le but d'emporter l'adhésion des salariés à la mutation

CHARRIERE [Adresse 3] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Béatrice TETAZ MONTHOUX ([Localité 1]) PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente de chambre, faisant fonction

et que le rédacteur de l'acte désigné par l'Administrateur judiciaire sera chargé de mettre en place la cession, les frais d'acte restant à la charge exclusive du cessionnaire, dont les frais de mutation

], Administrateur judiciaire, afin de : * passer tous les actes nécessaires à la régularisation de la cession ; * veiller au transfert des contrats poursuivis par le cessionnaire ; Maintient en fonction

Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues au liquidateur. L'administrateur reste en fonction pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

La SCI [X] estimant que Madame [O] [A] avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de l'EURL [J] [U] en ne provisionnant aucune somme et en précipitant la clôture des

L'article L3332-4 du Code de la santé dispose : « Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze

[W] organisé par le pacte, à savoir six mois après la date de cessation des fonctions de M. [W].

(pièce 21 Millet) Les dernières révisions ont donc été faites antérieurement à la signature du contrat de gestion technique de Millet et sa prise de fonction d'ECE.

La CNETP, dans le cadre des dispositions d'ordre public insérées au sein du code du travail, a la mission d'assurer et de veiller au bon fonctionnement du mécanisme financier des indemnités de congés payés

Conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce,, [Q], [P], [J] a été désigné aux fonctions de représentant des salariés.

l'activité, Dit que les contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, Maintient la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [R], dans ses fonctions

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 Mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient : * Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions

Le fonctionnement de ces trois structures est totalement imbriqué et se matérialise notamment par : * Une solidarité totale du [Etablissement 3] et du [Etablissement 1] aux dettes du GCS [Etablissement

Sur le critère du maintien de tout ou partie des emplois : Observe que l'offre de la société ACABAN SAS permet la reprise du contrat de travail de la fonction : Responsable de cuisine.

l'activité, Dit que les contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, Maintient la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [V], dans ses fonctions

Dit que les contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [I] [E], dans ses fonctions d'Administrateur

l'activité, Dit que les contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, Maintient la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [Q], dans ses fonctions

, dans sa version en vigueur au 20 juin 2014, dispose que « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation

le demandeur, sur la vente du bateau au cours de l'année 2023 et que par ailleurs, Monsieur [C] [M] avait pris attache avec la société CGLE, afin de trouver une solution dans le but de réaliser la mutation