Il s'en déduit que ces deux factures s'inscrivent dans un processus contractuel unique de facturation et de régularisation, ayant pour objet la détermination définitive du solde du compte client à la date

L'article 1 de cette convention stipule : « Le présent contrat a pour objet de déterminer les rapports entre l'Opticien et le Contractant Général, à l'effet de définir les obligations de chacune des parties

La SARL TAMS sollicite le paiement d'une provision de 24.040,36€ au titre du solde des travaux ayant fait l'objet de trois factures restées impayées à ce jour.

EXPOSE DES FAITS La SAS MEUBLES [Y], dont l'objet est la conception, fabrication, commercialisation, négociation de tous meubles, objets de décoration et travaux d'ébénisterie, a pour associé Monsieur

Les consorts [D] sont les acteurs centraux de ce contentieux, dont le rôle et les responsabilités sont à déterminer, à la confluence de toutes les assignations délivrées.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

A titre subsidiaire, SURSEOIR A STATUER au regard de l'enquête pénale en cours dont les résultats ne sont pas connus ainsi que de l'expertise judiciaire civile dont l'objet est de déterminer l'implication

La résiliation notifiée à GAC par T&S le 17 novembre 2021 n'a fait pas l'objet d'une mise en demeure préalable de GAC par T&S.

En l'absence d'exercice de ce droit, le contrat s'est formé à la date d'acceptation de l'offre par [M] [B] [V], soit le 15 février 2023, pour une durée ferme et déterminée allant du 1er novembre 2023 au

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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passage en basse pression du réseau de chaleur existant ; qu'elle a confié à sa société sœur INTER THERMIQUE la charge de ces travaux d'extension et de passage en basse pression, celle-ci ayant pour objet

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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sur sa valeur, * préciser l'étendue et la nature des éventuelles réparations à effectuer ; évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

de réserves ; pour le cas où les désordres ont fait l'objet de réserves, préciser si des reprises ont été effectuées, leur nature et leur date pour chaque désordre, dire s'il affecte un élément du gros

Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.

Sur la demande de publication judiciaire Attendu que le code de procédure civile dispose : * en son article 4 – principe dispositif L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des