NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004988 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR: SARL [Y] AUDIT REVISION COMPTABLE

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation».

889 413 860, exerçant sous le nom commercial « ELICOM », dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 4] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit

DEVANT Madame BOULFRAY Fanny JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent

C'est en l'état que l'affaire se présente.

de références tels que présentés; * Toutes notification sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge lorsqu'il n'en n'est pas

Une mission d'audit sur les commissions est confiée par [Q] au cabinet FCN lequel établit un « Rapport d'audit préliminaire » daté du 28 novembre 2024 mettant en évidence l'impossibilité d'obtenir d'[J

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE21/05/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 mars 2025.

Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 881 505 432, dont le siège social est [Adresse 1] SAINT-AVE, demanderesse aux fins d'exploit de la SCP LEMALE – [L] – [N], Commissaires de Justice

Ainsi est née la présente instance.

DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS ATRIUM GESTION, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

sièges, et domiciliés pour les besoins des présentes chez la compagnie apéritrice HDI GLOBAL SE NL à son adresse [Adresse 2] (Pays-Bas) LIFT EQUIPT PTY Ltd Société de droit étranger Siège social: [Adresse

sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL, sous le numéro 390 413 631 RCS LAVAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

Le remboursement des frais de constat de commissaire de justice.

En défense, les sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO ARRCO en prennent acte et sollicitent qu'il soit tenu compte de leurs dernières conclusions.

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

Dans le cas d'espèce le commissaire de justice s'est présenté à l'adresse sus-indiquée « me suis transporté A ET AU DERNIER DOMICILE CONNU DE : SAS IDP, dont le siège social est à [Adresse 3], (représentant