En vertu de l’article 488 du même code, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

jugée puisque cet arrêt n’a pas été l’objet de recours, et a également, pour ce qui concerne la « chose » spécifiquement objet de chacun des débats soumis au juge, autorité de chose jugée entre HACHETTE

Monsieur [C] [X] se prévaut en second lieu de l’autorité de la chose jugée et indique que les dossiers querellés ont déjà été jugés. 

En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

jugée, l’article 1355 du code civil dispose que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

I - Sur la demande de sursis à statuer Il sera rappelé que l’absence d’autorité de la chose jugée des ordonnances de référé au principal est sans effet sur le caractère exécutoire de plein droit de ces

Interrogée par le juge sur la recevabilité de sa demande et sur l’autorité de chose jugée de la précédente ordonnance, la SA ERILIA a indiqué que la première ordonnance est non-avenue en l’absence de signification

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Oralement à l'audience, l'étéblissement EST ENSEMBLE HABITAT a demandé au juge de l'exécution de : - à titre principal, dire que les demandes sont irrecevables du fait de l'autorité de la chose jugée

Sur l’autorité de la chose jugée L'article 1355 du Code civil énonce que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l’égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'autorité de la chose jugée dont une décision est revêtue ne permet pas de formuler les mêmes demandes sur un fondement juridique différent.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’erreur matérielle L’article 462 du code de procédure civile dispose : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Il y a lieu de juger que l’accord transactionnel intervenu le 24 octobre 2023, entre les parties, a autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et qu'il

MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée Madame [L] [B] conclut à l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires aux motifs de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 15 juin

MOTIFS Sur l’autorité de la chose jugée L’article 480 du code de procédure civile dispose que : « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une

Il indique que Monsieur [M] est bien fondé à se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 19 juin 2018 par le tribunal d’instance de MONTLUCON.

Le bailleur observe que l'objet du présent litige n'est pas identique à celui précédemment jugé au fond, la chose demandée au juge des référés n'étant pas la même que celle ayant été demandée au juge du

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si