AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)
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CTX PROTECTION SOCIALE
678ea42bbfd75b73b3e3f7b9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Aux termes des articles L.341-1 et suivants, R.313-3 et R.341-2 et suivants du code de sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant
Source officielle