PARIS, vestiaire #T0004 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, Madame Pauline LESTERLIN, Juge, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistées de Monsieur Christian

la gironde TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 9] [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Christine

En conséquence, - CONDAMNER la société [X] à payer à Madame [P] et la SCI TREZE les loyers et charges dus jusqu’à la date contractuelle d’expiration des baux.

Portalis 352J-W-B7E-CTINN COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Madame Pauline LESTERLIN, Juge, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistées de Monsieur Christian

TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN

Selon l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN

Compagnie d’assurance GROUPAMA NORD EST dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Christian

[Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Marie-Christine BEGUIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #B0254 DEFENDERESSE S.N.C.

TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 3] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS substituée par Maître GAREL-FAGET

siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; ENTRE : DEMANDEUR : La SA ANTIN RESIDENCES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Christian

352J-W-B7F-CUI4J COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian

- N° Portalis 352J-W-B7E-CST2I COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Madame Pauline LESTERLIN, Juge, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistées de Christian

Maître Sylvain DUBOIS de la SELEURL SYLVAIN DUBOIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2159 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Monsieur Christian

1955 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Entrepreneur, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Sandra LAUDON, avocat au barreau de PAPEETE COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRESIDENT : Christine

Les bailleurs de locaux commerciaux constitués d’une partie habitation (baux dits « mixtes ») sont également soumis aux règles de la décence locative.

ENEAL, anciennement LOGEVIE RCS Bordeaux N° 461 201 337 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS DEFENDEURS : Monsieur [P] [J] né le 01 Mars

Le bail a été soumis au statut des baux commerciaux.