Il précise que le preneur ne dispose pas des engins adaptés pour remettre en état les terrains.

- DIRE ET JUGER que l’obligation de délivrance a été parfaitement respectée.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, Monsieur [W] [P] demande au tribunal de : le juger recevable et bien fondé en ses demandes ;A titre principal, ordonner

2021, elle est devenue propriétaire du bien cadastré sur la commune de [Localité 4], [Adresse 3], section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2], d’une surface de 18 a 08 ca, pour un prix de 904 € ; - dire et juger

avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Madame [P] [N] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10][Localité 9]) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Julie

TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de HOURNE-RAUBET Julie

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT 20L N° RG 23/08168 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIA3 N° minute : 24/ du 15 Janvier 2024 AFFAIRE : [F] C/ [D] Copie exécutoire délivrée à Me Julie

domicilié : Association [9], [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007532 du 13/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représenté par Me Julie

lieu à statuer Ordonnance du 07 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00098 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHRT Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Julie

-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 avril 2025 par Mme le PREFET

contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bail en date du 16 mars 2018 conclu avec l’EPIC [Localité 2] Habitat OPH, l’association Flora Tristan La Régie de Quartier du [Localité 1], est preneuse

[Q] [V], qui vient à ses droits en qualité de preneur du bail commercial.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/02121 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKMD 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àMe Marie-laure BOST Maître Julie

fait assigner le syndicat des copropriétaires, et demande de : « Constater le refus de la copropriété d'autoriser les travaux objet de la résolution n°29 de l'assemblée générale du 7 juin 2022 ; - Juger

- DEBOUTER l’ASSOCIATION LA MARTINIERE de l’ensemble de ses demandes, SUBSIDIAIREMENT : - CONSTATER que la société COSY CORNER a saisi le Tribunal de céans dans le délai d’un mois, - DIRE et JUGER

et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 06 septembre 2025 par Mme LA PREFETE

Par acte de commissaire de justice en date du 01 août 2022, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail à effet du 01 octobre 2022.

lieu à statuer Ordonnance du 06 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00064 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHPS Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Julie

Condamner Monsieur [B] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives (758,92 euros) jusqu’à la libération effective des lieux ; - Déclarer et juger

; - Condamner Madame [K] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives, soit 1.259,30 euros, jusqu’à la libération effective des lieux ; - Juger