’il conviendra d’applique également de délai pour constater la résiliation effective du bail à défaut de paiement.

TONDI, avocat du Cabinet TONDI, avocats au Barreau du VAL DE MARNE Substituée par Fabienne BEUGNE ACTE INITIAL DU 15 Janvier 2024 reçu au greffe le 15 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

WWJD Représentant : Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0835 C/ Madame [W] [C] Représentant : Me Hélène WOLFF, avocat au barreau de Paris, vestiaire : K0004 ORDONNANCE DE

bail, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

[O] ne règle manifestement pas son loyer depuis plusieurs mois et ce en méconnaissance des termes du contrat de bail et de la loi du 6 juillet 1989.

La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner

RG 8573/23 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 3 juillet 2022 avec effet immédiat, la société civile immobilière (-SCI) BSN Invest a donné à bail à M.

résolutoire du contrat de bail et la résiliation du bail, Ordonner l'expulsion sans délai de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

[W] [J] [K], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART RAPPEL DES FAITS Par un contrat de bail en date du 1er avril 2019, la SCI [Adresse 5] a donné à bail à M.

audit siège Représentée par Me Philippe MORRON, avocat au Barreau de PARIS Substitué Me Bruno AZRIA ACTE INITIAL DU 06 Février 2024 reçu au greffe le 06 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Non comparante, ni représentée ACTE INITIAL DU 16 Février 2024 reçu au greffe le 19 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

] [Localité 5] non comparante, non représentée Madame [N] [W] [K] [C] née le 31 Octobre 1985 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan

publique du 22 Septembre 2025 JUGEMENT : contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 OCTOBRE 2025 par Mélanie HAK, Président, assisté de Karine PASCAL

RG 24/05897 – Page - SD EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 mars 2021 avec effet immédiat, Mme [D] [Z] épouse [W] a donné à bail à M.

[O] a fait signifier à l'association LIKE un congé avec effet au 30 novembre 2020, date d’échéance du bail.

Le bail relatif au stationnement n°7 contient également une clause résolutoire (article 8) rédigée dans les mêmes termes et qui prévoit qu’en cas de résiliation du bail principal du logement, pour quelque

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00459 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM2Q Nature:53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail ORDONNANCE

Sur la production d’un faux bail au soutien d’un recoursLa société PROMEO IDF reproche à Monsieur [O] d’avoir produit, devant la juridiction administrative, un faux bail aux fins de se prévaloir de la

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société [Localité 4] MALRAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mélanie