Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00951 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQH5 DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1], Ayant pour avocat Me Bruno

représenté par son syndic en exercice, la SARL ISAMBERT THEATRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Bruno

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Philippe LEGRAND et Monsieur Nelson MARIE JOSEPH, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me Bruno PICARD le ■ Saisies immobilières N° RG 26/00023 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZGH N° MINUTE

Pôle social - N° RG 22/01451 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBQQ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DES YVELINES - Me Bruno LASSERI - Me Sarah AMCHI

1945 - 38500 COUBLEVIE Madame [O] [J] née le 11 Mai 1983 à ANNECY (HAUTE SAVOIE), demeurant 444 Rue du 8 Mai 1945 - 38500 COUBLEVIE représentés tous deux par Maître Jean-Bruno PETIT de la SELARL L.

LA CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE RCS de [Localité 1] : 382 900 942 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865 DÉFENDERESSES Société BINYAN

SUCRE SALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Timo RAINIO, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Jean-Marie

par Maître Bruno ANATRELLA de l’AARPI BAGS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1404 [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Bruno ANATRELLA de l’AARPI BAGS AVOCATS, avocats

COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 05 Mars 2024. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/04/2024 à : Monsieur [R] [P] Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2024 à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité

2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 mai 2026.

L'état de santé de Mme [I] [W] a été déclaré consolidé le 18 mars 2021. Un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % a été retenu.

Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Bruno

B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/01207 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBCT MINUTE n° : 2026/ 223 DATE : 20 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 24/00021 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GF57 N°MINUTE : 26/157 Le vingt mars deux mil vingt six Le tribunal

Après renvois à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 16 mars 2026.

Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Compagnie d’assurance MAF

Pôle social - N° RG 23/00571 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJQT Copies certifiées conformes et  délivrées, le : à : - S.A.S. [11] - CPAM DE [Localité 7] [Localité 9] - Me Bruno LASSERI - Me Claire COLLEONY