BARON, avocate plaidante au barreau de NANTES DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] représenté par son syndic la SARL CABINET PAUTRAT

MOTEEC INGENIERIE, inscrite au RCS de ROUEN sous le n° 380 991 521, dont le siège social est sis 12 rue Linus Carl Pauling - 76130 MONT SAINT AIGNAN non représentée S.A.

[S] [N] atteste dans les termes suivants “Mon frère [X] a toujours beaucoup aimé ses 4 enfants et en parlait très souvent. Avant sa mort, il était en très bons termes avec [ZH], [A] et [I].

[J] [T] né le 28 mars 1969 à [Localité 12] (75) Madame [W] [P] [T] née le 22 mai 1970 à [Localité 13] (94) demeurant ensemble [Adresse 3] représentée par Maître Eric DAURIAC de la SELAS DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 8] 722 057 460 (contrat n° 10136342904 - dossier n° 61505928734EPV01RI18)., dont le siège social est sis [Adresse 5] représentées par Me Pierre-yves PAULIAN

OLONNE Ayant pour avocat plaidant la SELARL inter-barreaux MADY GILLET BRIAND PETILLION, barreaux de [Localité 13],[Localité 8], [Localité 14] COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicolas PAUTRAT

monétaire et financier et 1341-2 du Code civil, de : - le JUGER recevable et bien fondé en ses demandes, - JUGER que Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [Y] épouse [N] se sont rendus coupables d'une fraude paulienne

reçu suivant acte authentique entre les défendeurs le 7 septembre 2018 ainsi que l’acte de donation-partage en date du 14 octobre 2022, dès lors qu’elle échoue à démontrer l’existence d’une fraude paulienne

2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01969 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7EZ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE Madame [U] [I] divorcée [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pauline

Il convient également de souligner que lors de la signification de l’ordonnance de référé, le commissaire de justice parlait directement au Président de cette société ainsi qu’il ressort du procès-verbal

MOTEEC INGENIERIE, inscrite au RCS de ROUEN sous le n° 380 991 521, dont le siège social est sis 12 rue Linus Carl Pauling - 76130 MONT SAINT AIGNAN non représentée S.A.

procès-verbaux d'assemblées générales de la SCP [C] [1] des 16 décembre 2021, 20 décembre 2021 et 25 mars 2022 et les statuts de la SAS [C] [1], sont inopposables à Me [J], en raison de la fraude paulienne

qu’en application des dispositions des articles 1167 et 882 du code civil, s’il est constant qu’en l’absence d’opposition, les partages consommés ne peuvent être attaqués par le biais de l’action paulienne

LIMOGES DEFENDERESSES Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTREATLANTIQUE ([Adresse 17]) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE

toutefois, il ressort des éléments de la procédure qu'au moment de son contrôle, l'intéressée a refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées et n'a communiqué aucun élément sur la langue qu'elle parlait

Sa petite sœur et son copain avaient appelé les ambulances, car cela faisait plusieurs jours qu’elle ne parlait pas, qu’elle mangeait, prenait sa douche et c’est tout.

25/56817 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4XF N° : 1 Assignation du : 03 Octobre 2025 [1] [1] 3Copies exécutoires+ 1 CCC médiateur délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Pauline

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline DE LASTEYRIE, Me KARBOWSKI-RECOULES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05163 - N° Portalis

Le témoignage de Mme [Q] qui n'a pas été témoin direct des faits ne peut modifier l'appréciation du tribunal en ce qu'elle rapporte que Mme [L] lui aurait dit que [I] (le directeur) parlait très fort sans

[H] [Z], non comparant, a écrit un mail dans lequel il précise qu’il a demandé l’hospitalisation de sa mère après avoir constaté qu’elle ne parlait plus, ne prenait plus ses médicaments, ne mangeait plus