AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
66883e84342d338c20d39dd1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
temps que le lot 16 mais que suivant acte authentique reçu les 27 juin et 2 septembre 1986, les lots 76 et 17 ont été cédés par les époux [F] aux époux [J], à l'exclusion du lot 18, le notaire [X] rédacteur
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JCP FOND
6a0f8301cdc6046d477f9917
19 mai 2026
19 mai 2026
Par jugement de divorce du Tribunal de grande instance de Toulouse du 12 novembre 2008, la bailleresse a repris son nom de jeune fille [L], avant de se remarier devenant Madame [T] [L] épouse [C].
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