JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires

du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

* Sur la demande de complément d'expertise La S.A.S. [Adresse 1] BELLECHASSE sollicite un complément d'expertise.

n°6 et 7, ont été à nouveau soumises au vote lors de l’assemblée générale du 27 mars 2021 et qu’en conséquence la demande d’annulation des résolutions n°6 et 7 est devenue sans objet.

REPUBLIQUE FRANCAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant : LE DIX OCTOBRE

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

les demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS 1.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera par conséquent rejetée. Les demandes formées par la société Elite Communication Services seront déclarées recevables.

Juger que la demande de complément d’expertise judiciaire formulée par Monsieur, [B] est sans intérêt. Par conséquent, Débouter Monsieur, [B] de sa demande de résolution judiciaire de la vente.

* En défense, la caisse demande au tribunal de rejeter le recours de la société [9].

En conséquence, il convient de faire droit à la demande du Syndicat des copropriétaires et de condamner M.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, juge, assisté de Christelle AMICE, Greffier.

Par conséquent, l'action des demandeurs fondée sur l’erreur ne saurait prospérer. 2.

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

En conséquence sa demande sera rejetée. 4.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

Sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

En ce qui concerne la demande en divorce En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement (CE) 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles 2 bis », le juge français est compétent pour