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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
69cef65acdc6046d47eaad7b
2 avril 2026
[Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société GERIMM, dont le siège social est [Adresse 3], dont le siège social est sis l’agence GERIMM situé [Adresse 4] représenté par
PS ctx protection soc 2
67193e8914868318089f1038
20 décembre 2023
Dit inopposable à la société [5] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine du 23 juin 2020 relative à la prise en charge au titre de la maladie professionnelle de la maladie
CTX PROTECTION SOCIALE
69693ad9cdc6046d4770359c
8 janvier 2026
Elle ajoute que conformément à l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, elle a adressé à la société un avis de contrôle préalablement à celui-ci, sur lequel figure le renvoi à la charte du cotisant
2ème Chambre
69d03dd4cdc6046d4709225a
1 avril 2026
Matmut et la société [Z] Assurances de toutes demandes plus amples ou contraires ; - condamner in solidum les époux [A], la société Matmut et la société [Z] Assurances à leur payer 10 000 euros au titre
PPP Contentieux général
68f91d0bde0ebe408da902ed
7 octobre 2025
Dès lors il incombe aux demandeurs de caractériser l’intention dolosive qu’ils imputent à Madame [V] [J] ou à son mandataire.
Référé président
6686f795e74459e0c7eda7d2
4 juillet 2024
PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Me Yasmina GAUVRIT, avocat au barreau de NANTES S.A.S.
69cef6c5cdc6046d47eab562
société IBSE, aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d'assureurs des sociétés IBSE, MCS ALU, LAYE PLATRERIE, MENUISERIES CURTO aux droits de laquelle vient la société UNICREA
Quatrième Chambre
67f811eecf40727a0043d668
10 avril 2025
droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1] GIBRALTAR, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 750686941
4ème chambre 2ème section
65b2b584fd6229a4e58a5b10
25 janvier 2024
MOTIFS Sur l'action en responsabilité formée par madame [T] à l'encontre du mandataire A l'appui de ses demandes de dommages et intérêts, madame [E] [T] soutient en premier lieu que la société IMMOBILIERE
6ème chambre 2ème section
68681cc34965b5d9df315f26
4 juillet 2025
d’entreprises solidaires ayant pour mandataire la société FORET ENTREPRISE, pour les lots “CVC DESENFUMAGE”, “GTB” composé de la société FORET ENTREPRISE et la société GUINIER GENIE CLIMATIQUE.la société
PAC - Contentieux
6a0cb838cdc6046d473a9efd
19 mai 2026
STRATEG-IMMO C/ Monsieur [L] [Q] Madame [H] [F] DEMANDERESSE Société STRATEG-IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN
Référé
S.C.I. ATTIQUEc/S.C
6866e883d33109fd079b6131
2 juillet 2025
18] ; - ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc en vue de convoquer une assemblée générale d’approbation des comptes des exercices sociaux 2023 2024 de la SCI Vermont ; - ordonner la désignation
5ème chambre 2ème section
678021529c3ba90f51dc278c
9 janvier 2025
DÉFENDERESSES La société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, société de droit étranger, ayant son siège social [Adresse 13] – [Localité 15] – Irlande, et dont le principal établissement est situé
66964140f5112d8edd057e7a
8 juillet 2024
maladie du Hainaut, partie intervenante, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Madame [K] [PT], agent dudit organisme, régulièrement mandatée D'autre part, Puis, après avoir avisé
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
[B] a souscrit auprès de la société de droit luxembourgeois La Mondiale Europartner (ci-après LME) quatre contrats d'assurance-vie sur supports libellés en unités de compte, à effet au 25 juillet 2016,
6628013842439575e2f81f3c
23 avril 2024
Pôle Social - N° RG 23/00831 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNER Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [6] - CPAM DE L’OISE - Me Guillaume ROLAND - Me Lilia RAHMOUNI - [J] [D] N° de minute
REFERES 2ème Section
662fe0cdb89538338ecdcd21
29 avril 2024
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur de : - la société SERCLIM - la société ALPHACLIMAT - la société BARCOMETAL - la société MOTA - la société SARL SEM Dont le siège social est : [Adresse 11] [Adresse
1ère Chambre
6a0f75d5cdc6046d477e6d7c
21 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2025, la société Foncière [Localité 7], MM.
PC CIVIL
69dff3ddcdc6046d475f7485
BELF [J] [A] CA CONSUMER FINANCE [Y] [S] Société BPCE IARD [F] [V] [O] Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SFR MOBILE CPAM MOSELLE CONTENTIEUX BPCE ASSURANCES JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
1ère ch. - Sect. 3
67f81ad2cf40727a0043ffbd
Elle l'a fait assurer auprès de la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (ci-après la MACIF) pour le garantir notamment contre le risque incendie, avec effet au 26 août 2021
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