Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6686e8a0e74459e0c7ed273d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance
Source officielle7ème chambre 1ère section
6631370719f939ca6242dddc
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 15 décembre 2023 par la société AXA FRANCE IARD aux termes desquelles
Source officielle3ème chambre 3ème section
6706c99ef1d01e3c86f08633
9 octobre 2024
9 octobre 2024
PIERRE BALMAIN [Adresse 3] [Localité 6] S.A.
Source officielleChambre Civile 2
68decacb6af9fd1f8095495d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”
Source officielleCharges de copropriété
6686e893e74459e0c7ed25c4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67f416664e0040aa3735cb8a
7 avril 2025
7 avril 2025
395 alinéa 2 du Code de procédure civile,la mettre hors de cause et dire l’instance éteinte à son égard,condamner la demanderesse aux entiers dépens.
Source officielle8ème chambre 2ème section
659d9d83aa704a07f49344ac
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cette assemblée a approuvé les modificatifs au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division emportant création des lots n° 392, 393 et 394 issus des parties communes (droit d’édifier une
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48a51ff97dabd6b8455a
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
660ef063fbb79e8fd3d32e73
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE : Sur le désistement d'instance : Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67099a36051491ad57552d1e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR QUOI Attendu que par combinaison des articles 394, 395 et 397 du Code de procédure civile, en vue de mettre fin à l’instance le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande et si le
Source officielle8ème chambre 2ème section
6644fdafff05552387a96a0f
30 avril 2024
30 avril 2024
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation de la société EBG, non constituée, n'est pas nécessaire.
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d191ff97dabd6b85f68
2 avril 2024
2 avril 2024
Le désistement d’instance et d’action L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d733ea43407b9102612
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1792, 1792-3 et suivants du code civil, et l’article L 124-3 du code des assurances, leur condamnation solidaire, sinon in solidum, à leur payer les sommes suivantes : - 171 516 euros TC au titre du préjudice
Source officielle1ère CHAMBRE
69d7f33ccdc6046d47aea257
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Monsieur [H] [I] et Madame [L] [J], rendu parfait
Source officielle18° chambre 2ème section
65a82984228119c903226a2a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
UMR SELECT RETAIL prie le tribunal, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de : –lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; –constater que la S.A.S.
Source officielle1ère CHAMBRE
69d7f339cdc6046d47aea1fb
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la SA ENEDIS, rendu parfait par l’acceptation
Source officielleJEX
66a7ef3fb9f14d1b77641c73
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sauf convention contraire, il résulte de l’article 399, que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l’espèce, M.
Source officielleTPX POI JCP REFERES
6a21d06fcdc6046d472d3842
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite.
Source officielle9ème chambre 2ème section
662bf151e266e89ef1189fe4
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures en révocation de sursis signifiées le 6 décembre 2023, Monsieur [O] demande à ce tribunal, au visa des articles 379 alinéa 2 et 395 du code de procédure civile, de
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83647251e2b2424bc5d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le désistement d’instance L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officiellePage 10 sur 98