En vertu de l’article 1728, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

) demeurant [Adresse 1] Madame [V] [R] née le 27 Octobre 1941 à [Localité 1] (87) demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Carole

[M] [V] n’ont pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

Madame [M] [I] [X] [L] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Rachel FINITZER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 87

W-B7G-QZ5B DEMANDEUR : Madame [Y] [O] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87

Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, la SAS AUCHAN HYPERMARCHE demande au juge des loyers commerciaux de : Vu l’article R. 145-23 du code de commerce et la jurisprudence, Vu l’article

d’un quelconque fait dommageable de Madame [A] [F] envers Madame [O] [S] n’est pas rapportée, -Écarter des débats les pièces 87 et 88 de la partie demanderesse en application de l’article 202 du code

Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.

DEMANDEUR : Monsieur [S] [G] [V] [T] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 14] (94) [Adresse 9] [Localité 13] Représenté par Maître Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Audrey GUÉGAN Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 08 Octobre 2025 : Entre : Madame [O] [X] [I] épouse [H] née le 20 Avril 1983 à [Localité 5] (87

[V] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir

Renvoyer les parties à conclure devant le juge du fond.Débouter Mme [V] [Y] de toutes ses prétentions concernant notamment une condamnation de Mr [O] (87 ans) a un quelconque article 700 ou dépens.Ordonner

Il était précisé qu’à défaut de règlement la banque prononcerait la déchéance du terme sans autre avis et que la totalité des sommes restant dues, soit 87 200,85 euros deviendrait exigible.