Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d’huissier du 15 juin 2023, la Banque postale Consumer Finance n’a pas constitué avocat

Il sera rappelé, en outre, s’agissant de l’appréciation du caractère diffamatoire des propos, que : - l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme “toute allégation ou

-W-B7J-S4XK DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] situé [Adresse 3] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce

656 et 658 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01889 - N° Portalis DB22-W-B7I-R55M DEMANDERESSE : La société C & A FRANCE, société en commandite simple immatriculée au Registre du Commerce

Bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [T] [G] n'a pas comparu.

VERSAILLES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de la société MV BATIMENT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126, agissant par ses

[Localité 1] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

SUR LA RÉSILIATION DU BAIL COMMERCIAL Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De

du Titre III du Livre VI nouveau du Code de Commerce, ORDONNE la notification et la publication du présent jugement, en vertu des articles R.621-6 et suivants du code de commerce, FIXE le délai dans

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d

700 du code de procédure civile.

[E] [C] épouse [I], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

plaidant, DEMANDEUR ET : AAAF, Société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 434 877 650, dont

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

La société BKK, assignée à personne morale conformément à l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

il est dit aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.